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Article
Passerelle pour devenir avocat : conformité de l’exigence de l’exercice de l’activité en France
Passerelle pour devenir avocat : conformité de l’exigence de l’exercice de l’activité en France
Le Conseil Constitutionnel a rejeté une QPC relative à l’entrée dans la profession d’avocat sans formation pour les personnes ayant exercé une activité ou des fonctions juridiques. Les règles qui réservent l’entrée dans la profession aux personnes qui ont exercé ces activités en France sont conformes à la Constitution.
par Anne Portmannle 7 juillet 2016
Le Conseil constitutionnel a rejeté une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) formulée par une personne, qui demandait à bénéficier de la dispense de formation prévue par l’article 98, 5°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 pour les juristes attachés, pendant huit ans au moins, à l’activité juridique d’une organisation syndicale, leur permettant de devenir avocats. Le demandeur, qui vivait en Belgique avait demandé à être inscrit au barreau de Grasse. Il avait acquis son expérience professionnelle en Belgique. L’inscription au barreau lui avait été refusée car les dispositions de l’article 11 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre...
