Pénal et procédure pénale : les apports du Sénat

Les apports du Sénat les plus consensuels

Le gouvernement a modifié les modalités d’indemnisation des victimes de terrorisme en donnant compétence exclusive au tribunal de grande instance (TGI) de Paris. Le Sénat a retouché le délit d’entreprise terroriste individuelle et modifié le cadre procédural des livraisons surveillées, qui seront centralisées à la juridiction interrégionale spécialisée (JIRS) parisienne.

Un amendement prévoit l’accès au dossier complet pour les jurés d’assises. Sur la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), un amendement de compromis permettra de proposer des peines allant jusqu’à trois ans de prison (et non cinq).

Le gouvernement a fait adopter deux amendements modifiant le régime des visites et saisies administratives et des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (MICAS), créées par la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (loi SILT).

Il sera également possible d’incarcérer les prévenus en établissement pour peines.

Sur le rétablissement d’un timbre de 20 à 50 € par instance introduite pour financer l’aide juridique, le gouvernement s’en est remis à la sagesse du Sénat, pour que la question soit approfondie au cours de la navette.

Des apports du Sénat contestés par le gouvernement

Le Sénat a rejeté la création du parquet national antiterroriste préférant élargir certaines prérogatives du parquet de Paris.

S’il a accepté le renforcement des prérogatives du parquet en flagrance et préliminaire (interception, géolocalisation, enquête sous pseudonyme, etc.), le Sénat les a encadrées : il a mieux limité le champ des délits concernés ou supprimé l’urgence qui permettait de se passer de l’accord du juge des libertés et de la détention (JLD). Le Sénat a aussi décidé de la présence de l’avocat dans les perquisitions en flagrance et préliminaire, contre l’avis de la ministre.

Sénat et gouvernement se sont opposés sur le champ de compétence du juge unique et la procédure de « sas ». Même opposition sur les dispositions en matière de prononcé des peines, le rôle des services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP) en présentenciel, l’extension du suivi sociojudiciaire, le sursis probatoire ou la libération sous contrainte. Sous l’influence du groupe LR, le Sénat a adopté plusieurs dispositions répressives comme sur la révocation des sursis.

Contre l’avis de la ministre, le Sénat a instauré un principe de motivation générale des peines correctionnelles et créé une agence de l’exécution des peines.

Il a adopté, contre le gouvernement, un amendement prévoyant l’information obligatoire de la victime sur les modalités d’exécution de la peine, dont les permissions de sortie.

Le Sénat a repris la proposition de loi Sueur sur la compétence des juridictions françaises pour les crimes contre l’humanité, que le gouvernement juge trop large.

Il a prévu la représentation obligatoire par un avocat devant la chambre criminelle de la Cour de cassation. Le gouvernement n’envisage cette obligation qu’en matière contraventionnelle.

Le Sénat a adopté un amendement sur le vote des détenus (v. Dalloz actualité, 9 oct. 2018, art. P. Januel ), en allant plus loin que l’amendement gouvernemental, afin de permettre un vote à l’urne.