Pénal : entre 2007 et 2016, les viols représentent une infraction de violences sexuelles sur cinq

Quelle est la fréquence des agressions sexuelles aujourd’hui ? Dans une enquête soutenue par le ministère du droit des femmes et menée par l’Institut national d’études démographiques en 2016, on apprenait qu’au cours de sa vie, une femme sur vingt-six était violée, et une sur sept au moins agressée sexuellement. L’enquête révélait que plus de 580 000 femmes avaient été victimes d’agressions sexuelles autres que le viol en 2016. 62 000 femmes se disaient alors victimes d’au moins une tentative de viol. Pis, près de 80 % des agresseurs seraient des proches. Des chiffres apocalyptiques qui ne se sont pas améliorés puisque le ministère de l’intérieur a présenté le 6 septembre dernier un premier bilan 2018 qui fait état une augmentation générale de l’ordre de 5,7 % des « atteintes volontaires à l’intégrité physique de la personne ».

Environ une victime sur douze porte plainte. Malgré la faiblesse du nombre de faits rapportés à la justice, quelle est la réponse pénale pour ces victimes ? Une nouvelle analyse, rendue publique le 6 septembre 2018 par Infostat Justice, apporte cet éclairage. Elle a détaillé le sens des 69 000 condamnations prononcées pour violences sexuelles de 2007 à 2016, ce « qui représente environ entre 6 000 à 8 000 condamnations par an ».

À cette échelle, les condamnations de violence sont pourtant en baisse sur la période (moins 25 %). Le viol au premier chef avec une baisse « deux fois plus rapide », avec « 40 % » , tout en représentant tout de même « 18 % des infractions ». « Les agressions sexuelles 75 % » (soit 42 000 condamnations) et « les atteintes sexuelles sur mineur, 6 % ». De plus, six condamnations pour viol visaient au moins une autre infraction, de violence sexuelle « la plupart du temps », observe l’étude.

Des natures de peines différentes selon que l’auteur du viol est majeur ou mineur

L’analyse des peines prononcées pour violences sexuelles tient compte de l’âge de l’auteur des faits reprochés car le droit positif ne s’applique pas de la même façon s’il s’agit d’un mineur ou d’une personne majeure.

Sur la période, les viols représentent « près d’une infraction de violences sexuelles sanctionnée sur cinq avec un peu moins de 13 000 condamnations ». L’emprisonnement ferme est la règle à 97 % pour sanctionner « les viols commis par un auteur majeur au moment des faits avec un quantum moyen de 9,6 ans ». S’agissant des agressions et atteintes sexuelles, « 44 % des condamnés majeurs sont sanctionnés par une peine d’emprisonnement ferme, le quantum ferme le plus fréquemment prononcé se situant entre un et deux ans », sauf circonstances aggravantes alourdissant la peine.

Comment traiter pénalement les quelque « 300 condamnations de mineurs de moins de 13 ans pour viol » ? En application de l’ordonnance du 2 février 1945, seules des mesures éducatives sont prononcées. En revanche, au niveau de la répartition, l’étude démontre que, pour les mineurs âgés de 13, 14 et 15 ans au moment des faits – ce qui correspond à « 2 400 condamnations » –, les peines d’emprisonnement avec sursis total (simple ou probatoire) représentent respectivement « 72 %, 61 % et 47 % ». Au-delà de 15 ans, 44 % de peines sont privatives de liberté de moins de 5 ans et 30 % de peines de plus de 5 ans. 

Le fait d’être en récidive augmente globalement de 5 ans la peine prononcée : 55 mois en cas de viol et de 64 mois en cas de viol aggravé. Au-delà, le fait d’avoir été condamné pour une agression sexuelle ou atteinte sexuelle dans les 10 ans précédant le jugement alourdit la sanction de 5 mois. 

Un emprisonnement « avec sursis total » pour plus de la moitié des condamnés pour agression sexuelle

« 42 000 condamnations » ont sanctionné une personne majeure entre 2007 et 2016 pour « violences sexuelles ». Une peine d’emprisonnement ferme est prononcée pour 18 500 d’entre elles, soit « 44 % des condamnés », et, pour 6 sur 10, cette peine ferme s’accompagne d’un sursis en partie. 

L’étude note surtout que « ce sont les peines d’emprisonnement avec sursis total qui dominent dans les condamnations pour agression sexuelle “simple”, avec 56 % des peines prononcées, dont 43 % sont accompagnées d’une mesure probatoire ». 

Des mesures éducatives sont prononcées en peine principale pour 45 % des mineurs coupables d’agression sexuelle non récidivistes. La prison y est préférée dans moins de 7 % des cas et, dans une telle hypothèse, elle s’accompagne d’une partie avec sursis pour 75 % des condamnations de ce genre. Si le mineur a déjà été condamné, la situation s’inverse : la condamnation intervient dans 30 % des cas et les mesures éducatives ne sont prononcées que dans 20 % des cas.