Pénalités de retard de l’article L. 441-10 et pouvoirs du juge de l’exécution

La Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) a pour principale mission de « donner des avis ou de formuler des recommandations sur les questions, les documents commerciaux ou publicitaires et les pratiques concernant les relations commerciales entre producteurs, fournisseurs, revendeurs, qui lui sont soumis » selon les quelques lignes de présentation de son site internet. Composée de parlementaires, de magistrats, de personnes qualifiées comme de plusieurs enseignants-chercheurs, de représentants d’entités administratives, de grossistes et de distributeurs ainsi que de fournisseurs, la Commission est particulièrement marquée par son pluralisme. Sa saisine se veut simple puisqu’elle peut être réalisée soit par lettre simple, voire par courriel, adressé au président de la Commission. Bien évidemment, quand un procès est déjà diligenté, seule la juridiction saisie est compétente « pour apprécier l’opportunité de demander, elle-même, un avis à la CEPC » selon la doctrine de recevabilité de la CEPC. Diverses personnalités peuvent être à l’origine de la saisine, à savoir le ministre chargé de l’économie, celui chargé d’un secteur économique précis, toute personne morale, une entreprise s’estimant lésée par une pratique commerciale ou par le président de l’Autorité de la concurrence (v. Fiches d’orientation, v°Commission d’examen des pratiques commerciales, Dalloz, juin 2023). La CEPC ne délivre, par ailleurs, des avis, que sur les questions de principe. Elle développe également une mission différente, celle d’adopter des recommandations pour introduire de nouvelles bonnes pratiques commerciales.

Dalloz actualité s’intéresse aujourd’hui à l’avis n° 23-8 rendu le 15 septembre 2023 qui concerne l’article L. 441-10 du code de commerce. La CEPC a été saisie par lettre du 2 décembre 2022 par un cabinet d’avocats afin de rendre un avis sur les pénalités de retard prévues par ce texte en droit commercial.

L’identification du problème

L’article L. 441-10 du code de commerce prévoit les pénalités de retard et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Nous avons croisé dans ces colonnes plusieurs itérations de renvois préjudiciels rendus par la Cour de justice de l’Union européenne sur la directive 2011/7 laquelle est intrinsèquement liée à ces interrogations (CJUE 1^er déc. 2022, aff. C-370/21 et C-419/21, Dalloz actualité, 15 déc. 2022, obs. C. Hélaine ; 20 oct. 2022, aff. C-585/20, Dalloz actualité,...