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Article
Pension alimentaire dans l’Union : nouvelles précisions
Pension alimentaire dans l’Union : nouvelles précisions
La Cour de justice de l’Union européenne se prononce sur la détermination de la loi applicable à l’obligation alimentaire lorsque, à la suite d’une première procédure initiée par le créancier, le débiteur engage une seconde procédure en vue d’obtenir une diminution du montant de la pension.
par François Mélinle 5 octobre 2018
Le Protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires énonce, par son article 3, en tant que « règle générale relative à la loi applicable », que la loi de l’État de la résidence habituelle du créancier régit les obligations alimentaires. Par son article 4, § 3, il ajoute, en ce qui concerne les obligations alimentaires des parents envers leurs enfants, que la loi du for (du tribunal saisi) s’applique néanmoins lorsque le créancier a saisi l’autorité compétente de l’État où le débiteur a sa résidence habituelle, sous une réserve : la loi de l’État de la résidence habituelle du créancier s’applique lorsque le créancier ne peut pas obtenir d’aliments du débiteur en vertu de la loi du for. Le régime ainsi mis en place est un compromis entre les partisans de l’application de la loi du for et ceux d’une application indifférenciée de la loi de la résidence habituelle du créancier (A. Bonomi, Rapport explicatif du Protocole, spéc. § 64).
Dans l’affaire jugée par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) le 20...
