- Administratif
- Toute la matière
- > Bien
- > Collectivités territoriales
- > Compétence
- > Contrats et marchés
- > Droit économique
- > Droits fondamentaux et libertés publiques
- > Elections
- > Environnement
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoirs publics
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Biens - Propriété
- > Contrats et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personnes
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Successions - Libéralités
- > Sûretés
- > Voies d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Formation professionnelle
- > Grève
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Péremption d’instance : application des règles générales de computation des délais
Péremption d’instance : application des règles générales de computation des délais
Le délai de péremption de l’instance est un délai de procédure régi, en tant que tel, par les règles générales de computation des délais et, en particulier, par les dispositions de l’article 642 du code de procédure civile relatives au dies ad quem.
par Mehdi Kebirle 4 novembre 2020
Dans cette décision du 1er octobre 2020, la Cour de cassation apporte une précision aux conséquences pratiques importantes, ce qui explique sa large diffusion (F-P+B+I), en ce qui concerne la computation du délai de péremption.
Dans cette espèce, une banque avait saisi un tribunal de commerce de demandes en paiement. Le défendeur a soulevé la péremption de l’instance mais la juridiction a écarté cet incident avant de condamner le défendeur au paiement de diverses sommes.
Une cour d’appel a confirmé ce jugement et un premier pourvoi a été formé à l’encontre de cette décision. La Cour de cassation a rejeté le recours (Com. 13 déc. 2016, n° 14-16.037, D. 2017. 5
; ibid. 1996, obs. P. Crocq
; RTD civ. 2017. 196, obs. P. Crocq
), en déclarant irrecevable le moyen de ce pourvoi relatif à la péremption d’instance. Pour ce faire, la Haute juridiction a considéré que ce moyen critiquait sur ce point une omission de statuer ne pouvant être réparée par la voie du pourvoi en cassation.
Le débiteur a ensuite saisi d’une requête en omission de statuer une cour d’appel. L’arrêt de cette cour d’appel rejetant la requête a été cassé (Civ. 2e, 28 juin 2018, n° 17-21.786) et l’affaire a été renvoyée devant une autre cour d’appel. Cette dernière a débouté le débiteur de sa prétention relative à la péremption de l’instance considérant qu’il y avait lieu de proroger le délai de péremption au premier jour ouvrable suivant l’expiration du délai survenue un samedi. C’est ce que contestait le demandeur à la cassation qui estimait que la règle relative à l’échéance du délai – le dies ad quem – de l’article 642, alinéa 2, du code de procédure civile, selon lequel les délais de procédure se prorogent au premier jour ouvrable, n’est pas applicable au délai de péremption de l’instance. Il arguait que le délai de prescription, vise à sanctionner l’inaction de la partie qui avait intérêt aux poursuites en éteignant son droit d’agir en justice
La Cour de cassation rejette l’argument. Elle commence par indiquer que selon l’article 642 du code de...
Sur le même thème
-
Saisie-vente du matériel agricole de l’exploitant expulsé : le lieu de travail habituel du saisi s’apprécie à la date de la saisie
-
Projet de décret : des arrêts non motivés, ou l’arbitraire en phase de test
-
La signification par « PV 659 » au dernier domicile connu du destinataire de l’acte
-
Ombres et lumières sur la réforme des partages judiciaires
-
Saisie-attribution pratiquée contre une émanation d’un État étranger : la rigueur est de mise
-
Recouvrement des créances commerciales incontestées : les complications réglementaires d’une procédure « simplifiée »
-
Rapport d’expertise judiciaire : de la faculté d’en demander la nullité… à la charge de la solliciter ?
-
D’opportunes précisions sur la rectification d’erreur matérielle affectant un jugement
-
L’absence de la mention de l’intimé dans l’acte d’appel relève de la nullité pour vice de forme
-
Instruction in futurum : sans perdant ni gagnant, sur qui pèse la charge des dépens ?




