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Péremption d’instance : application des règles générales de computation des délais

Le délai de péremption de l’instance est un délai de procédure régi, en tant que tel, par les règles générales de computation des délais et, en particulier, par les dispositions de l’article 642 du code de procédure civile relatives au dies ad quem.

par Mehdi Kebirle 4 novembre 2020

Dans cette décision du 1er octobre 2020, la Cour de cassation apporte une précision aux conséquences pratiques importantes, ce qui explique sa large diffusion (F-P+B+I), en ce qui concerne la computation du délai de péremption.

Dans cette espèce, une banque avait saisi un tribunal de commerce de demandes en paiement. Le défendeur a soulevé la péremption de l’instance mais la juridiction a écarté cet incident avant de condamner le défendeur au paiement de diverses sommes.

Une cour d’appel a confirmé ce jugement et un premier pourvoi a été formé à l’encontre de cette décision. La Cour de cassation a rejeté le recours (Com. 13 déc. 2016, n° 14-16.037, D. 2017. 5 ; ibid. 1996, obs. P. Crocq ; RTD civ. 2017. 196, obs. P. Crocq ), en déclarant irrecevable le moyen de ce pourvoi relatif à la péremption d’instance. Pour ce faire, la Haute juridiction a considéré que ce moyen critiquait sur ce point une omission de statuer ne pouvant être réparée par la voie du pourvoi en cassation.

Le débiteur a ensuite saisi d’une requête en omission de statuer une cour d’appel. L’arrêt de cette cour d’appel rejetant la requête a été cassé (Civ. 2e, 28 juin 2018, n° 17-21.786) et l’affaire a été renvoyée devant une autre cour d’appel. Cette dernière a débouté le débiteur de sa prétention relative à la péremption de l’instance considérant qu’il y avait lieu de proroger le délai de péremption au premier jour ouvrable suivant l’expiration du délai survenue un samedi. C’est ce que contestait le demandeur à la cassation qui estimait que la règle relative à l’échéance du délai – le dies ad quem – de l’article 642, alinéa 2, du code de procédure civile, selon lequel les délais de procédure se prorogent au premier jour ouvrable, n’est pas applicable au délai de péremption de l’instance. Il arguait que le délai de prescription, vise à sanctionner l’inaction de la partie qui avait intérêt aux poursuites en éteignant son droit d’agir en justice

La Cour de cassation rejette l’argument. Elle commence par indiquer que selon l’article 642 du code de...

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