Péremption d’instance : suspension du délai en l’absence de diligence à accomplir

Après un arrêt de cassation (Com. 7 nov/ 2006, n° 03-21.200, Dalloz jurisprudence), une affaire est renvoyée devant une juridiction du fond. Au cours de l’instance, les parties ont été avisées de la date de clôture de l’instruction et de la date de l’audience de plaidoiries devant la juridiction de renvoi. À cette audience, les parties sollicitent le retrait du rôle de l’affaire, lequel est ordonné par la juridiction. Les demandeurs initiaux ont par la suite déposé des conclusions au fond tendant au rétablissement de l’affaire mais le défendeur réplique en formant un incident devant le conseiller de la mise en état dans le but de faire constater la péremption de l’instance.

Accédant à cette demande, une cour d’appel avait considéré que si le délai de péremption avait été suspendu entre l’ordonnance de clôture et la date de l’audience de plaidoiries dans la mesure où les parties n’avaient aucune diligence à accomplir pour faire progresser la procédure jusqu’à cette date, les demandeurs avaient manifestement exprimé leur volonté quant à la progression de la procédure par le dépôt avec leur adversaire de la demande de retrait du rôle. Selon les juges du fond, cet acte émanant du juge et non des parties constate seulement leur accord, de sorte que la cour d’appel ne pouvait que prendre acte, les parties ayant été, par leur choix d’appliquer l’article 382 du code de procédure civile, réinvesties intégralement de l’ensemble de leurs prérogatives processuelles et partant de leur obligation de diligences destinées à faire progresser la procédure.

Par conséquent, l’arrêt ordonnant le retrait était dépourvu d’effet interruptif de la péremption et était...