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« Étant indivisible, la péremption éteint l’instance, lorsqu’elle est demandée par une des parties, au profit de toutes les autres ».
par François Mélinle 16 septembre 2016
Une instance est périmée lorsqu’aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans (C. pr. civ., art. 386). La péremption peut être demandée par l’une quelconque des parties et peut être opposée par voie d’exception à la partie qui accomplit un acte après l’expiration du délai de péremption (C. pr. civ., art. 387).
La Cour de cassation retient traditionnellement que la péremption est indivisible, ce dont on déduit qu’en présence d’une pluralité de parties, la péremption sollicitée par l’une éteint l’instance à l’égard des autres. Il en est de même lorsque la péremption est opposée à l’une des parties.
C’était le cas avant l’entrée en vigueur du code de procédure civile actuel (Civ. 2e, 18 févr. 1966, Bull. civ. II, n° 232 ; 15 nov. 1963, Bull. civ. II, n° 743, qui indique que la péremption est par nature indivisible). C’est le cas depuis cette entrée en...
