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Article
Pérennisation de la médiation préalable obligatoire
Pérennisation de la médiation préalable obligatoire
Comme le prévoyait la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire, le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 pérennise la procédure de médiation préalable obligatoire (MPO) applicable à certains litiges de la fonction publique et sociaux.
par Marie-Christine de Monteclerle 31 mars 2022
Cette pérennisation fait suite à l’expérimentation menée d’avril 2018 à décembre 2021 (v. not. Dalloz actualité, 10 sept. 2018, obs. par M.-C. de Montecler et E. Maupin).
Comme le recommandait le rapport d’évaluation rendu public par le Conseil d’État en septembre 2021 (v. Dalloz actualité, 13 sept. 2021, obs. M.-C. de Montecler), le décret ne généralise pas la MPO à l’ensemble des litiges pour lesquels elle a été expérimentée. S’agissant de la fonction publique, le dispositif est pérennisé dans l’éducation nationale et la fonction publique territoriale, sous réserve toutefois, pour cette dernière, que la...
