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Pérennisation du dispositif de lutte contre le mitage de la forêt francilienne

Le Sénat a voté le 14 janvier sans modification, en première lecture, la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale visant à lutter contre le mitage des espaces forestiers en Île-de-France. 

par Jean-Marc Pastorle 17 janvier 2020

Ce texte pérennise une expérimentation lancée depuis trois ans pour protéger la forêt francilienne particulièrement exposée au mitage forestier, qui devait prendre fin en mars 2020. Le mitage se manifeste par la vente de parcelles de petite taille, pour un prix élevé, à des particuliers qui font ensuite l’objet d’un usage non conforme à leur vocation naturelle ou à leur classement dans les documents d’urbanisme.

Le mécanisme retenu pour contrecarrer cette évolution a été de créer un droit de préemption de petites parcelles forestières au profit de la seule société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) d’Île-de-France (C. rur., art. L. 143-2-1 introduit par la loi n° 2017-257 du 28 févr. 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain). Le droit de préemption est limité aux petites parcelles, d’une surface inférieure à trois hectares, situées dans des zones délimitées par un document d’urbanisme. Par conséquent, peuvent être préemptés les biens situés dans les zones agricoles protégées, les périmètres de protection des espaces agricoles et naturels périurbains, ou les zones agricoles, naturelles ou forestières délimitées par un document d’urbanisme. En dehors de ces zones, la SAFER ne peut pas préempter les parcelles de moins de trois hectares. Enfin, ce droit s’exerce à l’occasion des ventes mais également des mutations à titre gratuit. La SAFER d’Île-de-France a vocation à rétrocéder les forêts ainsi acquises à des propriétaires privés ou publics.

 

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