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Perfection du désistement d’appel et rétractation

Aucun texte n’oblige le  président de la chambre des appels correctionnels à notifier au prévenu l’ordonnance ayant pris acte de son désistement. 

par Méryl Recotilletle 7 janvier 2022

Lorsqu’un appel a été formé, il est tout à fait possible de revenir sur le choix d’exercer cette voie de recours. Il s’agit alors d’un désistement d’appel. Ses effets sont envisagés à l’article 500-1 du code de procédure pénale : « lorsqu’il intervient dans un délai d’un mois à compter de l’appel, le désistement par le prévenu ou la partie civile de son appel principal entraîne la caducité des appels incidents, y compris celui du ministère public si ce désistement intervient dans les formes prévues pour la déclaration d’appel. Constitue un appel incident l’appel formé dans le délai prévu par l’article 500, ainsi que l’appel formé, à la suite d’un précédent appel, dans les délais prévus par les articles 498 ou 505, lorsque l’appelant précise qu’il s’agit d’un appel incident. Dans tous les cas, le ministère public peut toujours se désister de son appel formé après celui du prévenu en cas de désistement de celui-ci. Le désistement d’appel est constaté par ordonnance du président de la chambre des appels correctionnels. » Néanmoins, rien n’est véritablement figé, dans la mesure où la rétractation de ce désistement d’appel est envisagée par le droit positif (Rép. pén., Appel, par C. Courtin, n° 121 ; à ne pas confondre avec la notion de voie de rétractation, qui renvoie à l’opposition, v. B. Bouloc, Procédure pénale, 27e éd., Dalloz, coll. « Précis », 2019, n° 1157, p. 1047).

Cependant, la législation sur le désistement d’appel et la rétractation qui peut s’en suivre n’est pas la plus fournie. Aussi, faut-il se tourner vers la jurisprudence pour obtenir davantage de détails. Celle-ci nous informe, notamment, que le désistement peut être rétracté jusqu’à ce que la régularité du désistement n’ait pas été appréciée et qu’il n’en a pas été donné acte (Crim. 26 avr. 1994, n° 92-84.095 P ; 28 mars 1995, n° 94-84.677 P). Quid, lorsqu’il y a un désaccord sur la perfection du désistement d’appel au moment de la rétractation ? La Cour de cassation a éclairci ce point dans l’arrêt du 8 décembre 2021.

En l’espèce, un prévenu a été cité devant le tribunal correctionnel du chef de violences suivies d’incapacité n’excédant pas huit jours, avec cette circonstance...

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