- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Toute la matière
- > Assurance
- > Banque - Crédit
- > Commerce électronique
- > Compliance
- > Concurrence - Distribution
- > Consommation
- > Contrat - Responsabilité
- > Entreprise en difficulté
- > Fiscalité
- > Fonds de commerce et commerçants
- > Propriété intellectuelle
- > Société et marché financier
- > Sûretés et garantie
- > Transport
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Une police d’assurance couvrant l’activité de « transactions immobilières », au sens de l’article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, couvre également, à titre accessoire, le conseil en investissement patrimonial, notamment aux fins de défiscalisation.
par Delphine Peletle 7 décembre 2018
Dans le cadre d’une opération de défiscalisation, un particulier conclut, par l’intermédiaire d’un agent immobilier, un contrat préliminaire de vente en l’état futur d’achèvement, qu’il finance intégralement au moyen d’un prêt. Par la suite, l’acquéreur se plaint d’un préjudice financier résultant d’une inadaptation de l’opération à sa situation personnelle et reproche à l’agent immobilier un manquement à son obligation de conseil. Il assigne en indemnisation le mandataire liquidateur de l’agence immobilière, ainsi que l’assureur de cette dernière.
La cour d’appel rejette le recours diligenté contre l’assureur de l’agent immobilier. Elle retient que la police d’assurance garantit l’assuré pour l’activité de « transactions immobilières », tandis que la prestation à...
Sur le même thème
-
Le délai décennal à l’épreuve du risque avéré
-
Point sur le délai de prescription de l’action directe du maître d’ouvrage contre l’assureur
-
Les ouvrages non soumis à l’aune des principes de qualification de l’ouvrage immobilier
-
Appréciation casuistique de l’application de l’exception de subrogation en assurance dommages ouvrage
-
Affectation de l’indemnité dommages-ouvrage : répétition de l’indu à la charge de l’acquéreur
-
Le régime d’assurance CatNat : un colosse aux pieds d’argile
-
L’assurance dommages-ouvrage avant réception : une exception sous conditions
-
Impropriété à la destination : risque sanitaire résultant d’odeurs nauséabondes
-
L’exécution des travaux en violation des règles d’urbanisme : une clause d’exclusion indirecte dans l’assurance de l’architecte
-
Troubles anormaux du voisinage : responsabilité de plein droit du propriétaire actuel