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Une police d’assurance couvrant l’activité de « transactions immobilières », au sens de l’article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, couvre également, à titre accessoire, le conseil en investissement patrimonial, notamment aux fins de défiscalisation.
par Delphine Peletle 7 décembre 2018
Dans le cadre d’une opération de défiscalisation, un particulier conclut, par l’intermédiaire d’un agent immobilier, un contrat préliminaire de vente en l’état futur d’achèvement, qu’il finance intégralement au moyen d’un prêt. Par la suite, l’acquéreur se plaint d’un préjudice financier résultant d’une inadaptation de l’opération à sa situation personnelle et reproche à l’agent immobilier un manquement à son obligation de conseil. Il assigne en indemnisation le mandataire liquidateur de l’agence immobilière, ainsi que l’assureur de cette dernière.
La cour d’appel rejette le recours diligenté contre l’assureur de l’agent immobilier. Elle retient que la police d’assurance garantit l’assuré pour l’activité de « transactions immobilières », tandis que la prestation à...
