Périmètre de la perte de chance et nantissement d’assurance-vie

Ces derniers mois, les arrêts portant sur les obligations d’information des établissements bancaires prêteurs de deniers ont été assez nombreux, mais surtout s’agissant du point de départ de la prescription applicable aux actions en responsabilité en la matière (v. sur le devoir de mise en garde, Com. 25 janv. 2023, n° 20-12.811 FS-B, Dalloz actualité, 2 févr. 2023, obs. C. Hélaine ; D. 2023. 172 ). L’arrêt rendu le 21 juin 2023 par la chambre commerciale de la Cour de cassation s’intéresse à une question non liée à la prescription, mais à la nature du dommage résultant du manquement à ladite obligation d’information dans le contexte particulier d’un prêt in fine garanti par un nantissement d’assurance-vie.

Les faits ayant donné lieu au pourvoi débutent le 29 août 2000 par la conclusion d’un contrat de prêt entre une banque et une société, remboursable in fine le 12 novembre 2013 et garanti par le nantissement de deux contrats d’assurance-vie souscrits par deux associés de la société débitrice. Mais voici qu’au moment du rachat des contrats, la société emprunteuse constate une importante contre-performance des contrats d’assurance-vie. Les deux associés décident, par conséquent, d’opérer un remboursement anticipé du prêt litigieux et assignent le prêteur de deniers en responsabilité avec la société débitrice. Dans un premier arrêt d’appel, les juges du fond estiment que l’action...