- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Période de sûreté, détention provisoire et pluralité de peines
Période de sûreté, détention provisoire et pluralité de peines
L’entier temps de la détention provisoire doit être imputé à la période de sûreté, sans tenir compte du temps pendant lequel ont été simultanément exécutées une ou plusieurs condamnations à des peines non assorties d’une telle période.
par Sofian Ananele 15 janvier 2015
En cas de condamnation unique à une peine comportant une période de sûreté, celle-ci est réputée débuter au jour où la condamnation est mise à exécution et se poursuivre en continu jusqu’à son terme en déduisant la durée de la détention provisoire. En revanche, la situation se complique lorsque d’autres peines viennent se superposer à la détention provisoire pour être exécutées et que celles-ci ne sont pas assorties d’une période de sûreté. Cette question, déjà examinée à de nombreuses reprises en jurisprudence et en doctrine (V. par ex. L. Griffon, La computation de la période de sûreté, AJ pénal 2013. 591 
; D. Boccon-Gibbod et B. Laurent, Période de sûreté et pluralité des peines : un autre regard, AJ pénal 2014. 101 ), s’est posée une fois de plus dans l’arrêt du 10 décembre 2014.
Un individu est placé en détention provisoire le 9 janvier 2001. Le 2 janvier 2006, il est condamné à une peine de vingt ans de réclusion criminelle assortie d’une période de sûreté de treize ans et quatre mois. Cette période est ramenée à six mois par un jugement du tribunal de l’application des peines du 7 mai 2013. Durant l’exécution de la détention provisoire, deux peines correctionnelles de six mois, chacune prononcée à l’encontre de cet individu dans d’autres dossiers, sont ramenées à exécution le 19 mai 2003 et le 1er mai 2006. Le 10 février 2014, le juge d’application des peines accorde une permission de sortir au condamné en considérant que la période de sûreté avait pris fin le 19 novembre 2013. Sur appel du procureur général, l’affaire est portée devant la chambre d’application des peines. Celui-ci estime qu’il fallait exclure du calcul de la période de sûreté les périodes durant lesquelles le condamné exécutait les peines de six mois, ce qui aurait prolongé la période de sûreté...
