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Période transitoire en vue de la fusion des champs d’application de plusieurs conventions collectives

Le Conseil d’État précise les prérogatives des organisations représentatives dans la période transitoire précédant l’adoption d’un nouvel accord collectif issu de la fusion des champs d’application de plusieurs conventions collectives.

La ministre du Travail, du plein emploi et de l’insertion s’est pourvue en cassation contre l’arrêt par lequel la Cour administrative d’appel de Paris a annulé son refus d’édicter un arrêté de représentativité des organisations syndicales dans le champ de la convention collective des mannequins adultes et mannequins enfants de moins de seize ans (IDCC du 21 févr. 2008, n° 2397).

La Haute juridiction, saisie d’un pourvoi en cassation, estime que le ministre chargé du travail ne peut pas édicter, au cours de la période transitoire, un arrêté de représentativité sur le périmètre d’une seule des branches préexistantes à la fusion ou au regroupement. En s’appuyant sur l’article L....

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