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Permis de construire obtenu par fraude : pas de régularisation possible par modificatif
Permis de construire obtenu par fraude : pas de régularisation possible par modificatif
Dans un arrêt qui sera mentionné aux tables du Lebon, le Conseil d’État réduit encore les hypothèses de survie des permis de construire obtenus par fraude, en jugeant qu’ils ne peuvent jamais être régularisés par l’obtention d’un permis modificatif.
par Arthur de Dieuleveult, Avocat associé et Jean des Brosses, Juriste, Richelieu Avocatsle 20 janvier 2025
En 2022, le maire de Villennes-sur-Seine avait délivré à une société immobilière HLM un permis de construire autorisant un changement de destination et la réhabilitation d’un ensemble de bureaux, en vue d’y construire une douzaine de logements ; plusieurs voisins du projet avaient demandé du Tribunal administratif de Versailles l’annulation ce permis de construire.
Ils faisaient valoir que ce permis avaient été obtenu par fraude : selon eux, alors que la demande du pétitionnaire situait le projet sur une seule parcelle cadastrale, il ressortait du plan de masse joint à cette demande que le projet comportait également la construction de cinq places de parking sur une parcelle voisine.
En réaction, la société immobilière avait demandé et obtenu en cours d’instance un permis de construire modificatif, aux termes duquel le projet englobait désormais trois parcelles, dont celle prévue initialement pour le parking, tandis que les places de stationnement étaient déplacées sur la première parcelle.
Par la suite, le Tribunal administratif de Versailles avait rejeté la demande des requérants sans se prononcer sur l’existence d’une fraude : en effet, la juridiction avait considéré que même en estimant que le permis initial avait été obtenu par fraude, le moyen soulevé était devenu inopérant, puisqu’il ciblait un vice régularisé par un permis modificatif obtenu en cours d’instance.
Saisi d’un pourvoi formé par les requérants de première instance, le Conseil d’État, par sa décision du 18 décembre 2024, a annulé le jugement du Tribunal administratif de Versailles au motif « qu’en se fondant, pour écarter comme inopérant le moyen tiré de ce que la société (…) avait présenté de manière intentionnelle des informations erronées sur le terrain d’assiette du projet dans son dossier de demande de permis de construire, de nature selon les requérants à tromper l’administration sur la réalité du projet, et de ce que le permis de construire litigieux aurait ainsi été obtenu par fraude, sur la circonstance que le dossier de permis de construire modificatif avait modifié la demande sur ce point, le Tribunal administratif de Versailles a commis une erreur de droit ».
La situation précaire du permis de construire obtenu par fraude
La notion d’acte administratif unilatéral obtenu par...
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