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Article
Permis de construire : remise en état des lieux à la suite d’une condamnation pénale
Permis de construire : remise en état des lieux à la suite d’une condamnation pénale
Deux arrêts de la Cour de cassation en matière de contentieux pénal de l’urbanisme apportent des éclairages sur la mise en conformité des lieux ou ouvrages ordonnée à la suite d’une condamnation.
par Jean-Marc Pastor, Rédacteur en chef adjoint de l'AJDAle 14 février 2024
Dans l’arrêt n° 23-81.748, M. A., qui avait obtenu un permis de construire pour l’extension d’un bâtiment d’ostréiculture, a réalisé, à l’étage, une salle de restaurant.
La Cour d’appel de Rennes, après avoir constaté que l’utilisation du sol était contraire au règlement d’urbanisme et que l’activité de restauration ne constituait pas un accessoire de l’activité aquacole, a ordonné la remise en état des lieux conformément au plan local d’urbanisme (PLU).
La chambre criminelle de la...
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Code de la construction et de l’habitation 2025, annoté et commenté
03/2025 -
32e édition
