
Les permis de construire sous contrôle environnemental
Les permis de construire soumis à étude d’impact doivent prévoir les mesures « éviter, réduire et compenser » (ERC) destinées à assurer le respect du principe de prévention.
Par un arrêté du 3 novembre 2015, le maire de Strasbourg a délivré un permis de construire à la société Frank immobilier en vue de la réalisation d’un ensemble immobilier de sept bâtiments comportant 226 logements, dans le quartier de Koenigshoffen. L’association Koenigshoffen demain a demandé l’annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté. Le tribunal administratif de Strasbourg, pour rejeter sa demande, a jugé que la méconnaissance de l’article R. 122-14 du code de l’environnement ne pouvait pas être utilement invoquée à l’encontre du contenu d’un permis de construire délivré pour des travaux soumis à étude d’impact.
Le Conseil d’État annule le jugement estimant qu’il résulte de l’article L. 424-4 du code de l’urbanisme, d’une part, et des articles L....
Sur le même thème
-
Spécialisation de la justice pénale environnementale : retour sur la loi du 24 décembre 2020
-
Le maire est incompétent pour interdire l’utilisation des pesticides
-
Loi ASAP : les dispositions sur les marchés et l’environnement validées
-
Regard français sur le premier contentieux constitutionnel climatique en Norvège
-
Réforme de la responsabilité élargie des producteurs
-
Un ouvrage routier doit-il être compatible avec un SDAGE ?
-
Contentieux climatique de Grande-Synthe : une décision plus prometteuse qu’historique
-
Le retour des néonicotinoïdes est acté par le Parlement
-
Adoption définitive de la loi ASAP devenue fourre-tout
-
Responsabilité élargie des producteurs et aides d’État