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Article
Les permis de construire sous contrôle environnemental
Les permis de construire sous contrôle environnemental
Les permis de construire soumis à étude d’impact doivent prévoir les mesures « éviter, réduire et compenser » (ERC) destinées à assurer le respect du principe de prévention.
par Jean-Marc Pastorle 12 janvier 2021
Par un arrêté du 3 novembre 2015, le maire de Strasbourg a délivré un permis de construire à la société Frank immobilier en vue de la réalisation d’un ensemble immobilier de sept bâtiments comportant 226 logements, dans le quartier de Koenigshoffen. L’association Koenigshoffen demain a demandé l’annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté. Le tribunal administratif de Strasbourg, pour rejeter sa demande, a jugé que la méconnaissance de l’article R. 122-14 du code de l’environnement ne pouvait pas être utilement invoquée à l’encontre du contenu d’un permis de construire délivré pour des travaux soumis à étude d’impact.
Le Conseil d’État annule le jugement estimant qu’il résulte de l’article L. 424-4 du code de l’urbanisme, d’une part, et des articles L....
