- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Permis de construire une éolienne nécessitant l’enfouissement de câbles
Permis de construire une éolienne nécessitant l’enfouissement de câbles
par Rémi Grandle 11 juin 2014
Dans la mesure où il incombe au gestionnaire du réseau public de transport de l’électricité de relier les éoliennes à ce réseau, la demande de permis de construire un tel ouvrage n’a pas à être accompagnée d’une autorisation d’occupation du domaine public, hors l’hypothèse où l’installation est elle-même implantée sur ce domaine, juge le Conseil d’État.
En l’espèce, une cour administrative...
Sur le même thème
-
Faute de l’architecte entrepreneur puis annulation de la règle d’urbanisme enfreinte : appréciation à la date d’exécution de sa mission
-
La délicate appréciation du caractère régularisable ou non d’une autorisation d’urbanisme
-
Permis de construire : remise en état des lieux à la suite d’une condamnation pénale
-
Actualisation de la taxe pour création de bureaux, de locaux commerciaux et de stockage en Île-de-France
-
Le dépôt spontané de pièces nouvelles en cours d’instruction
-
Clause de nivellement inapplicable en cas d’éviction anticipée du locataire
-
Les outils de mise en œuvre du zéro artificialisation nette
-
Appréciation de la motivation d’un avis de la Commission nationale d’équipement commercial
-
Restrictions au droit de propriété et publication au fichier immobilier
-
Levée de la suspension d’exécution d’un permis de construire