Permis de construire une éolienne nécessitant l’enfouissement de câbles

Dans la mesure où il incombe au gestionnaire du réseau public de transport de l’électricité de relier les éoliennes à ce réseau, la demande de permis de construire un tel ouvrage n’a pas à être accompagnée d’une autorisation d’occupation du domaine public, hors l’hypothèse où l’installation est elle-même implantée sur ce domaine, juge le Conseil d’État.

En l’espèce, une cour administrative...