Perquisition chez un avocat : clarifications et souplesses procédurales

Autorisée par le juge des libertés et de la détention (JLD), une perquisition a été effectuée par un juge d’instruction dans les locaux professionnels de deux avocats.

Au cours des investigations, le représentant du bâtonnier s’est opposé à la saisie de certains éléments, qui ont alors été placés sous scellé fermé. Ayant à se prononcer sur cette contestation, le JDL a ordonné le versement à la procédure du scellé litigieux, 3 mois plus tard. Son ordonnance a fait l’objet d’un recours suspensif devant le président de la chambre de l’instruction, lequel a finalement rendu une décision confirmative.

Suivant pourvois en cassation, la défense a alors présenté, sans succès, deux moyens procéduraux critiquant, d’une part, le dépassement du délai imparti au JLD pour statuer et, d’autre part, les délais et modalités de convocation devant le président de la chambre de l’instruction.

D’un délai non sanctionné en cas de dépassement

Pour rappel, seul un JLD peut autoriser, par ordonnance motivée, la réalisation d’une perquisition au sein des locaux professionnels d’un avocat. Effectuées en présence du bâtonnier ou de son délégué, les investigations sont alors limitées aux strictes finalités de l’enquête en cours (C. pr. pén., art. 56-1).

En cas de difficultés, le représentant ordinal peut s’opposer à une saisie qu’il estimerait irrégulière ou abusive. Consignée sur procès-verbal, cette contestation détermine un débat devant le JLD, lequel doit alors statuer, dans les 5 jours de la réception des pièces, par une ordonnance motivée, susceptible d’un...