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Perquisition chez un majeur protégé : une inconstitutionnalité de plus pour l’article 706-113 du code de procédure pénale

L’absence de dispositions spécifiques de nature à assurer la validité du consentement des majeurs protégés faisant l’objet d’une perquisition dans le cadre d’une enquête préliminaire est contraire à la constitution.

par Dorothée Goetzle 27 janvier 2021

Cette question prioritaire de constitutionnalité (QPC) porte sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article 706-113 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Ce texte prévoit l’information du curateur ou du tuteur d’un majeur protégé lorsqu’il fait l’objet de poursuites pénales ou de certaines alternatives aux poursuites, ainsi que l’information du juge des tutelles. Toutefois – et c’est ce qui lui est reproché – ce texte reste muet au sujet des perquisitions réalisées au domicile d’un majeur protégé dans le cadre d’une enquête préliminaire. Il faut, sur ce point, rappeler qu’en application de l’article 76 du code de procédure pénale, dans le cadre d’une enquête préliminaire, une perquisition ne peut en principe être effectuée sans que l’assentiment exprès du chef de maison ait été recueilli par les enquêteurs. Cet assentiment doit faire l’objet d’une déclaration écrite de la main de l’intéressé ou, si celui-ci ne sait pas écrire, il en est fait...

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