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Perquisition en présence d’un journaliste : nullité sans grief à prouver

L’exécution d’une perquisition en présence d’un tiers qui, ayant obtenu d’une autorité publique une autorisation à cette fin, en capte le déroulement par le son ou l’image, constitue une violation du secret de l’enquête ou de l’instruction portant nécessairement atteinte aux intérêts de la personne qu’elle concerne. 

par Sébastien Fucinile 30 janvier 2017

La chambre criminelle, par un arrêt du 10 janvier 2017, a affirmé qu’il résulte de l’article 11 du code de procédure pénale que « constitue une violation du secret de l’enquête ou de l’instruction concomitante à l’accomplissement d’une perquisition, portant nécessairement atteinte aux intérêts de la personne qu’elle concerne, l’exécution d’un tel acte par un juge d’instruction ou un officier de police judiciaire en présence d’un tiers qui, ayant obtenu d’une autorité publique une autorisation à cette fin, en capte le déroulement par le son ou l’image ». Elle a ajouté que selon les articles 56 et 76 du même code, « à peine de nullité de la procédure, l’officier de police judiciaire a seul le droit, lors d’une perquisition, de prendre connaissance des papiers, documents ou données trouvés sur place, avant de procéder à leur saisie ». Elle a par conséquent cassé et annulé l’arrêt de la chambre de l’instruction qui lui était déféré et qui avait rejeté la requête en nullité s’appuyant sur la présence d’un journaliste lors de la perquisition contestée ayant recueilli des images ultérieurement diffusées dans un reportage à la télévision. La chambre criminelle a en effet relevé « qu’un journaliste, muni d’une autorisation, a assisté à une perquisition au domicile d’une personne gardée à vue et a filmé cet acte, y compris en ce qu’il a permis l’appréhension de documents utiles à la manifestation de la vérité, visibles à l’image et qui ont été immédiatement saisis et placés sous scellés ». Cet arrêt constitue une évolution intéressante de la jurisprudence quant aux conséquences de la violation du secret de l’instruction au cours d’une perquisition.

Tout d’abord, il convient de dire quelques mots sur la cause de l’irrégularité. Celle-ci est fondée sur l’article 11 du code de procédure pénale, prévoyant le secret de l’enquête et de l’instruction. L’alinéa 2, en...

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