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Perquisition fiscale : appréciation souple du lien entre les pièces saisies et les présomptions de fraude

L’absence de lien entre les pièces saisies par l’administration fiscale et les présomptions de fraude, objet de l’autorisation de visite et de saisies accordée par le juge de la liberté et de la détention, qui doit être appréciée à la date de la saisie, ne peut se déduire du seul défaut d’utilisation ou d’exploitation ultérieure de ces pièces par l’administration contre le contribuable visé par ladite autorisation.

par Xavier Delpechle 18 novembre 2021

L’article 16 B du livre des procédures fiscales (LPF) est le texte qui fournit la base légale aux « perquisitions » fiscales mises en œuvre par l’administration sur autorisation du juge des libertés et de la détention (JLD), même si le législateur se garde bien d’utiliser le terme, préférant recourir à celui, plus neutre, de « visite ». Dans l’affaire jugée, le JLD du tribunal de grande instance de Nanterre a, sur le fondement de cet article, autorisé des agents de l’administration fiscale à effectuer des visites et saisies dans des locaux en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale prétendument commise par deux sociétés ayant le même dirigeant, M. B…. Certaines des pièces appréhendées lors des opérations de saisies ayant été utilisées par l’administration fiscale pour notifier à un tiers, M. I…, une proposition de rectification de ses revenus imposables, celui-ci a formé un recours contre les opérations de visite et de saisie devant le premier président de la cour d’appel de Versailles. Il obtient gain de cause, le premier président de cette cour d’appel, dans une ordonnance du 26 janvier 2017, ayant déclaré fondé le recours, annulé la saisie des pièces appréhendées, puis ordonné la restitution de ces pièces à l’appelant.

L’administration fiscale...

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