- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article

Perquisitions en enquête préliminaire : défaut de contrôle de l’OPJ et nullité
Perquisitions en enquête préliminaire : défaut de contrôle de l’OPJ et nullité
Les agents de police judiciaire peuvent, en enquête préliminaire, et au contraire de l’enquête de flagrance, procéder à une perquisition dès lors qu’ils agissent sous le contrôle de l’officier de police judiciaire et L’existence de ce contrôle est établie par une mention expresse au procès-verbal de perquisition ou peut résulter, à défaut, d’une mention spécifique dans les pièces de procédure.
par Sébastien Fucini, Maître de conférences, Aix-Marseille Universitéle 17 janvier 2022
Par un arrêt du 7 décembre 2021, la chambre criminelle a apporté des précisions sur l’auteur d’une perquisition en enquête préliminaire et sur les conséquences d’une irrégularité quant à la qualité de cette personne. Elle a ainsi affirmé qu’il se déduit des articles 75 et 76 du code de procédure pénale que « les agents de police judiciaire peuvent, en enquête préliminaire, et au contraire de l’enquête de flagrance, procéder à une perquisition dès lors qu’ils agissent sous le contrôle de l’officier de police judiciaire ». Elle a alors affirmé que « l’existence de ce contrôle est établie par une mention expresse au procès-verbal de perquisition ou peut résulter, à défaut, d’une mention spécifique dans les pièces de la procédure ». Elle a ajouté que « l’exercice de ce contrôle est une condition de la régularité de la recherche de la preuve et son absence relève des dispositions de l’article 802 du code de procédure pénale », et a rappelé sa jurisprudence relative aux conditions de la nullité. Cet arrêt permet d’apporter des précisions utiles sur l’accomplissement des perquisitions en enquête préliminaire et d’appliquer en la matière la jurisprudence de la Cour de cassation relative aux nullités.
La chambre criminelle a affirmé dans un premier temps que les perquisitions en enquête préliminaire pouvaient être réalisées par des agents de police judiciaire. Alors que l’article 56 du code de...
Sur le même thème
-
Enquêtes AMF : le Conseil constitutionnel écarte l’obligation de notification du droit de se taire
-
La retenue douanière, oui mais à quelles conditions ?
-
Exposition à des substances toxiques : la Cour européenne rappelle les exigences garanties par le droit à la vie
-
Champ d’application de la directive « Police-Justice » et logiciel étranger
-
Conduite sous stupéfiants : aucun contrôle sur la validité ou la fiabilité du test de dépistage
-
Légitimité du recours à la force meurtrière par le GIGN
-
L’extension du périmètre du droit de visite des douanes confortée par le Conseil constitutionnel
-
Non-transmission d’une QPC visant l’ancien régime de perquisition chez un avocat
-
Circulaire de politique pénale générale : narcotrafic et violences contre les personnes
-
Référé pénal environnemental : l’application des principes directeurs du procès pénal en question