- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Européen
- Immobilier
- Toute la matière
- > Bail
- > Construction
- > Copropriété et ensembles immobiliers
- > Crédit immobilier
- > Droit rural
- > Environnement
- > Expertise
- > Expropriation
- > Fiscalité immobilière
- > Marchés de travaux
- > Procédure civile et voies d'exécution
- > Professions
- > Propriété
- > Sûreté et publicité foncière
- > Urbanisme
- > Vente
- IP/IT et Communication
- Toute la matière
- > Audiovisuel
- > Commerce électronique
- > Communications électroniques
- > Contrat – Responsabilité
- > Cyberdélinquance
- > Droit de la presse
- > Infrastructures et réseaux
- > Intelligence artificielle
- > Droits fondamentaux
- > Propriété industrielle
- > Propriété littéraire et artistique
- > Protection des données
- > Statut professionnel
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- Avocat
Article

Persistance du comportement fautif du salarié protégé au-delà de la période de protection
Persistance du comportement fautif du salarié protégé au-delà de la période de protection
Le licenciement du salarié prononcé au terme de la période de protection en raison de faits commis pendant cette période, et qui auraient dû être soumis à l’inspecteur du travail, est irrégulier. Toutefois, la persistance du comportement fautif du salarié après l’expiration de la période de protection peut justifier le prononcé d’un licenciement.
par Emmanuelle Cuvillierle 21 mars 2022
Afin d’éviter qu’ils ne fassent l’objet de décision discriminatoire en raison de leurs activités de représentant du personnel ou syndicales, les salariés exerçant un mandat électif ou désignatif bénéficient, pendant leur mandat et pour un délai de six mois après son expiration, d’un statut protecteur. Ce dernier oblige l’employeur à obtenir une autorisation administrative pour pouvoir procéder à leur licenciement. Cette protection est étendue aux candidats au premier et au second tour des élections professionnelles, tant pour les sièges titulaires que suppléants. Les candidats sont protégés pendant six mois à compter de la date d’envoi de la liste de candidatures à l’employeur par lettre recommandée (C. trav., art. L. 2422-10 anc., Soc. 22 mars 1995, n° 93-41.678, RJS 5/1995, n° 529). En revanche, à l’expiration de ces délais de protection, l’employeur recouvre en principe son pouvoir de licencier le salarié selon les règles de droit commun. Ainsi, l’employeur n’est pas tenu de solliciter l’autorisation administrative de licencier le salarié n’est plus protégé à la date de convocation à l’entretien préalable (Soc. 26 mars 2013, n° 11-27.964 P, D. 2013. 92 ; RJS 6/2013, n° 468).
La Cour de cassation fait obstacle à toute manœuvre à laquelle pourrait être tenté de se livrer l’employeur afin de contourner la protection. Ainsi, il est établi qu’une fois que sa protection a expiré, le salarié ne doit pas être licencié pour des faits qui ont été soumis à l’inspecteur du travail et ont donné lieu à un refus d’autorisation (Soc. 26 janv....
Sur le même thème
-
Sort de la contribution due par l’employeur au titre du contrat de sécurisation professionnelle et décodification du droit du travail
-
Le régime juridique de la mise à pied disciplinaire d’un salarié protégé reprécisé
-
Abus du salarié dans l’usage de sa liberté d’expression
-
Action de groupe en matière discriminatoire et application de la loi nouvelle
-
La prescription en matière de requalification du statut de cadre dirigeant précisée
-
Distinction entre opinion et conviction : la Cour de cassation suit la CEDH sur l’obligation vaccinale
-
Flux mais reflux du coemploi dans un réseau de distribution intégré : les jeux sont faits !
-
Travailler pendant un arrêt maladie ou un congé maternité : un préjudice nécessaire
-
Précisions sur l’indemnisation d’une clause de non-concurrence en cas de résiliation judiciaire
-
Intérêt collectif : recevabilité de l’action du syndicat en cas de harcèlement moral d’un représentant des salariés