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Personne en fuite : pas d’exigence de notification de l’ordonnance de mise en accusation

Aucune disposition n’impose la notification de l’ordonnance de mise en accusation à une personne qui n’est pas partie à la procédure d’information, faute d’avoir été mise en examen par le juge d’instruction à l’issue d’un interrogatoire de première comparution.

Par un arrêt du 2 février 2022, la chambre criminelle, dans la lignée de sa jurisprudence habituelle, a précisé les droits de la personne en fuite dans le cadre de l’information judiciaire. La personne en fuite, qui avait été visée par un mandat d’arrêt et qui avait fui à l’étranger, n’a jamais été mise en examen faute d’avoir été entendue par le juge d’instruction. Elle a toutefois été mise en accusation et l’ordonnance de mise en accusation ne lui a pas été notifiée. La Cour de cassation approuve la chambre de l’instruction, qui avait été saisie d’une demande de supplément d’information de l’intéressé, détenu à l’étranger, d’avoir rejeté cette demande et de n’avoir vu dans le défaut de notification à la personne en fuite aucune irrégularité. La chambre criminelle a précisé à cet égard qu’« aucune disposition n’impose la notification de l’ordonnance de mise en accusation à une personne qui n’est pas partie à la procédure d’information, faute d’avoir été mise en examen par le juge d’instruction à l’issue d’un interrogatoire de première comparution ». Cet arrêt se situe dans la lignée jurisprudentielle habituelle de la chambre criminelle en la matière.

Conformément à l’article 131 du code de procédure pénale, un mandat d’arrêt peut être décerné à l’encontre d’une personne en fuite ou qui réside à l’étranger. L’émission d’un mandat d’arrêt, avec toutes les conséquences que cela emporte, suppose ainsi de caractériser la fuite de la personne ou sa résidence à l’étranger. Les deux...

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