Personne étrangère à l’entreprise et pouvoir de licencier au sein d’un groupe

Il ressort des textes du code du travail que c’est l’employeur qui convoque et entend le salarié à un entretien préalable (C. trav., art. L. 1232-2 et L. 1232-3), et qui notifie le licenciement (C. trav., art. L. 1232-6).

Partant de cette base textuelle, une jurisprudence s’est construite en traçant une ligne homogène selon laquelle « la finalité même de l’entretien préalable et les règles relatives à la notification du licenciement interdisent à l’employeur de donner mandat à une personne étrangère à l’entreprise pour procéder à cet entretien et notifier le licenciement » (Soc. 26 mars 2002, n° 99-43.155 P, D. 2002. 1323, et les obs. ; Dr. soc. 2002. 784, obs. J. Mouly ).

Ainsi ne peut-il pas mandater l’expert-comptable de l’entreprise pour conduire la procédure de licenciement, ce dernier étant une personne étrangère à l’entreprise (Soc. 26 avr. 2017, n° 15-25.204 P, Dalloz actualité, 11 mai 2017, obs. J. Siro ; D. 2017. 1050 ; ibid. 2018. 813, obs. P. Lokiec et J. Porta ; RDT 2017. 409, obs. G. Auzero ).

D’apparence simple, l’enjeu se complique et revêt une importance pratique majeure lorsque l’entreprise appartient à un groupe, en particulier lorsque celui-ci met en œuvre une organisation matricielle où certains salariés du groupe entretiennent des relations avec d’autres filiales.

Il a ainsi été admis que le DRH de la société mère puisse être mandaté pour procéder à l’entretien préalable et au licenciement d’un salarié d’une des filiales, étant jugé qu’il n’est pas une personne étrangère aux filiales (Soc. 23 sept. 2009, n° 07-44.200 P, Dalloz actualité, 6 oct. 2009, obs. S. Maillard ; D. 2009. 2351, obs. S. Maillard ; ibid. 2010. 672, obs. O. Leclerc, E. Peskine, J. Porta, L. Camaji, A. Fabre, I. Odoul-Asorey, T....