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Article
Personne étrangère à l’entreprise et pouvoir de licencier au sein d’un groupe
Personne étrangère à l’entreprise et pouvoir de licencier au sein d’un groupe
La finalité même de l’entretien préalable et les règles relatives à la notification du licenciement interdisent à l’employeur de donner mandat à une personne étrangère à l’entreprise pour procéder à cet entretien et notifier le licenciement. Mais un directeur d’une autre société du groupe mandaté expressément pour la gestion des ressources humaines de l’entité en cause ne doit pas être considéré comme une personne étrangère.
par Loïc Malfettes, Docteur en droit, Responsable RH et juridiquele 7 juillet 2023
Il ressort des textes du code du travail que c’est l’employeur qui convoque et entend le salarié à un entretien préalable (C. trav., art. L. 1232-2 et L. 1232-3), et qui notifie le licenciement (C. trav., art. L. 1232-6).
Partant de cette base textuelle, une jurisprudence s’est construite en traçant une ligne homogène selon laquelle « la finalité même de l’entretien préalable et les règles relatives à la notification du licenciement interdisent à l’employeur de donner mandat à une personne étrangère à l’entreprise pour procéder à cet entretien et notifier le licenciement » (Soc. 26 mars 2002, n° 99-43.155 P, D. 2002. 1323, et les obs. 
; Dr. soc. 2002. 784, obs. J. Mouly ).
Ainsi ne peut-il pas mandater l’expert-comptable de l’entreprise pour conduire la procédure de licenciement, ce dernier étant une personne étrangère à l’entreprise (Soc. 26 avr. 2017, n° 15-25.204 P, Dalloz actualité, 11 mai 2017, obs. J. Siro ; D. 2017. 1050 ; ibid. 2018. 813, obs. P. Lokiec et J. Porta ; RDT 2017. 409, obs. G. Auzero ).
D’apparence simple, l’enjeu se complique et revêt une importance pratique majeure lorsque l’entreprise appartient à un groupe, en particulier lorsque celui-ci met en œuvre une organisation matricielle où certains salariés du groupe entretiennent des relations avec d’autres filiales.
Il a ainsi été admis que le DRH de la société mère puisse être mandaté pour procéder à l’entretien préalable et au licenciement d’un salarié d’une des filiales, étant jugé qu’il n’est pas une personne étrangère aux filiales (Soc. 23 sept. 2009, n° 07-44.200 P, Dalloz actualité, 6 oct. 2009, obs. S. Maillard ; D. 2009. 2351, obs. S. Maillard ; ibid. 2010. 672, obs. O. Leclerc, E. Peskine, J. Porta, L. Camaji, A. Fabre, I. Odoul-Asorey, T....
