Personne étrangère placée sous curatelle et rétention administrative

L’intersection entre le droit des majeurs vulnérables et le droit des étrangers peut se révéler bien dangereuse en droit privé.  Il arrive, en effet, que des mesures de protection soient ouvertes concernant des personnes étrangères qui, quelques temps plus tard, font l’objet d’une rétention administrative. Se pose alors la question de l’information du curateur ou du tuteur le cas échéant. L’arrêt rendu le 15 novembre 2023 par la première chambre civile de la Cour de cassation permet une précision importante qui suscite des comparaisons utiles avec le contentieux des hospitalisations sous contrainte où des interrogations similaires existent.

Les faits ayant donné lieu au pourvoi reposent sur le placement, le 20 janvier 2020, en curatelle renforcée d’une personne de nationalité étrangère pour une durée de 60 mois. Or, celle-ci fait l’objet par la suite d’un arrêté ministériel d’expulsion. Par conséquent, l’étranger est placé en rétention administrative le 19 octobre 2021. Le juge des libertés et de la détention est saisi par l’intéressé d’une contestation de son placement en rétention par application de l’article L. 741-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Le préfet saisit également le juge des libertés et de la détention d’une prolongation de la mesure de rétention sur le fondement de l’article L. 742-1 du même instrument. En cause d’appel, l’ordonnance rendue par la premier président rejette la requête en contestation de la décision de placement en rétention aux motifs qu’aucun texte n’impose à l’Administration ou au procureur d’aviser le curateur de l’étranger de son placement en rétention. La personne étrangère placée en rétention se pourvoit en cassation en estimant qu’une telle information du curateur résulte nécessairement de la combinaison des articles applicables du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile avec l’article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme.

L’arrêt rendu par la première chambre civile le 15 novembre 2023 aboutit à une cassation de l’ordonnance, solution faisant triompher une certaine vision de l’information que doit recevoir la personne étrangère au sens des textes applicables.

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