- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Perte de la chose avant réception par inexécution fautive de l’entrepreneur
Perte de la chose avant réception par inexécution fautive de l’entrepreneur
L’article 1788 du code civil n’a pas vocation à s’appliquer dans le cas où la perte ou la détérioration de la chose est due à l’inexécution fautive des obligations de l’entrepreneur.
par Fanny Garciale 14 novembre 2016
La perte de la chose en cours de chantier n’est pas fréquente et le régime juridique applicable n’est pas évident, d’où l’intérêt de l’arrêt rapporté. En l’espèce, un couple maître d’ouvrage a entrepris la construction d’une maison d’habitation, avec un maître d’œuvre et un entrepreneur. En cours de chantier, ils ont fait expertiser la solidité de leur bien dont il résultait diverses anomalies. Ils ont donc assigné leur maître d’œuvre, leur entrepreneur et son assureur aux fins d’obtenir une indemnisation de leurs préjudices, c’est-à-dire des frais de démolition et de reconstruction liés à la perte de l’immeuble.
Précisons tout d’abord que l’assignation des professionnels de la construction étant faite en cours de chantier, il n’était pas envisageable de solliciter la mise en œuvre des garanties légales spéciales des constructeurs (C. civ., art. 1792 s.) en l’absence de réception de l’ouvrage (pour un rappel de ce principe, V. Civ. 3e, 10 juill. 2013, n° 12-21.910, Bull. civ. III, n° 102 ; Dalloz actualité, 11 sept. 2013, obs. F. Garcia 
, note M. Cottet ; ibid. 2544, chron. A. Pic, V. Georget et V. Guillaudier ; ibid. 2014. 630, obs. S. Amrani-Mekki et M. Mekki ; RDI 2013. 517, étude A. Caston ; RTD civ. 2013. 839, obs. H. Barbier ; JCP N 2013. 1216, note V. Zalewski-Sicard ; 27 févr. 2013, n° 12-12.148, Bull. civ. III, n° 29 ; Dalloz actualité, 19 mars 2013, obs. C. Dreveau isset(node/158181) ? node/158181 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>158181).
En l’espèce, dans la police souscrite par l’entrepreneur, l’assureur du constructeur s’était engagé à payer le coût de la réparation ou du remplacement des ouvrages réalisés par l’entrepreneur menaçant de subir, entre la date d’ouverture du chantier et celle de la réception, un dommage matériel à la charge de l’assuré en vertu des articles 1788 à 1790 du code civil. L’article 1788 précité prévoit que « si, dans le cas où l’ouvrier fournit la matière, la chose...
