- Administratif
- Toute la matière
- > Bien
- > Collectivités territoriales
- > Compétence
- > Contrats et marchés
- > Droit économique
- > Droits fondamentaux et libertés publiques
- > Elections
- > Environnement
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoirs publics
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Biens - Propriété
- > Contrats et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personnes
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Successions - Libéralités
- > Sûretés
- > Voies d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Formation professionnelle
- > Grève
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
La perte de la jouissance d’un bien peut être indemnisée
La perte de la jouissance d’un bien peut être indemnisée
Objet de nombreux contentieux ces dernières années, l’obligation faite à un particulier de restituer un bien appartenant au domaine public peut, dans certaines circonstances, entraîner une indemnisation du détenteur. Celle-ci sera cependant inférieure à la valeur vénale du bien.
par Marie-Christine de Monteclerle 9 septembre 2022
Le détenteur de bonne foi d’un bien appartenant au domaine public contraint de le restituer peut prétendre à la réparation du préjudice lié à la perte d’un intérêt patrimonial, lorsqu’il supporte de ce fait une charge spéciale et exorbitante.
Le Conseil d’État a rejeté le pourvoi de la ministre de la culture contre l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris qui avait indemnisé M. V., possesseur d’un manuscrit du XVe siècle qu’il avait dû restituer à l’État (CAA Paris, 21 sept. 2021, n° 20PA02713, AJDA 2022. 49
, concl. A.-S. Mach
).
M. V. ne contestait pas le principe de la restitution du manuscrit acquis par sa famille lors d’une vente aux enchères en 1901, mais il demandait une indemnisation en s’appuyant notamment sur les stipulations de l’article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne des droits de l’homme. Le...
Sur le même thème
-
Promesse de vente d’un bien du domaine public sous condition de déclassement : droits de l’acquéreur et continuité des services publics
-
Redevance domaniale : compétence liée du préfet et divisibilité des conditions financières
-
Le Mont-Saint-Michel doit-il devenir un domaine national ?
-
Des effets créateurs de droit des délibérations des collectivités territoriales portant sur les ventes conditionnelles de biens publics
-
La troublante privatisation des servitudes conventionnelles grevant le domaine public
-
De nouvelles précisions sur la réversibilité d’une cession d’immeubles du domaine privé consentie en vue du développement économique local
-
Contrat entre deux personnes publiques : la nature administrative du contrat portant sur la circulation d’un bien au sein du domaine public
-
Codification et toilettage des règles relatives aux redevances dues au titre de l’occupation du domaine public de l’État par les ouvrages de transport et de distribution d’électricité
-
Quelles modalités patrimoniales pour un renforcement de la coopération culturelle franco-béninoise ?
-
Biens sans maître : la simple « présentation » d’un héritier est insuffisante pour faire échec à l’appropriation publique




