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Article
La perte de la jouissance d’un bien peut être indemnisée
La perte de la jouissance d’un bien peut être indemnisée
Objet de nombreux contentieux ces dernières années, l’obligation faite à un particulier de restituer un bien appartenant au domaine public peut, dans certaines circonstances, entraîner une indemnisation du détenteur. Celle-ci sera cependant inférieure à la valeur vénale du bien.
par Marie-Christine de Monteclerle 9 septembre 2022
Le détenteur de bonne foi d’un bien appartenant au domaine public contraint de le restituer peut prétendre à la réparation du préjudice lié à la perte d’un intérêt patrimonial, lorsqu’il supporte de ce fait une charge spéciale et exorbitante.
Le Conseil d’État a rejeté le pourvoi de la ministre de la culture contre l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris qui avait indemnisé M. V., possesseur d’un manuscrit du XVe siècle qu’il avait dû restituer à l’État (CAA Paris, 21 sept. 2021, n° 20PA02713, AJDA 2022. 49 
, concl. A.-S. Mach ).
M. V. ne contestait pas le principe de la restitution du manuscrit acquis par sa famille lors d’une vente aux enchères en 1901, mais il demandait une indemnisation en s’appuyant notamment sur les stipulations de l’article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne des droits de l’homme. Le...
