Perte de la nationalité française et emploi dans une armée étrangère

L’article 23-8 du code civil dispose que « perd la nationalité française le Français qui, occupant un emploi dans une armée ou un service public étranger ou dans une organisation internationale dont la France ne fait pas partie ou plus généralement leur apportant son concours, n’a pas résigné son emploi ou cessé son concours nonobstant l’injonction qui lui en aura été faite par le gouvernement. L’intéressé sera, par décret en Conseil d’État, déclaré avoir perdu la nationalité française si, dans le délai fixé par l’injonction, délai qui ne peut être inférieur à quinze jours et supérieur à deux mois, il n’a pas mis fin à son activité. Lorsque l’avis du Conseil d’État est défavorable, la mesure prévue à l’alinéa précédent ne peut être prise que par décret en conseil des ministres ».

Ce principe semble être mis en œuvre de manière très exceptionnelle, au point que, sauf erreur de notre part, il ne semble pas que des décisions du Conseil d’État en faisant application aient été publiées avant celle prononcée le 25 janvier 2023, une réponse ministérielle ayant d’ailleurs relevé en 2006 qu’aucune procédure n’avait été mise en œuvre sur ce fondement depuis 1973 (JO Sénat, 2 mars 2006, p. 634). Des auteurs spécialisés ont même pu noter que ce...