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Article
La perte de la qualité de propriétaire n’entraîne pas l’invalidité du permis de construire
La perte de la qualité de propriétaire n’entraîne pas l’invalidité du permis de construire
L’annulation de l’ordonnance d’expropriation n’entraîne pas ipso facto celle du permis de construire obtenu par l’expropriant sur le terrain en cause.
par Marie-Christine de Monteclerle 24 juin 2015
La section du contentieux a abandonné, le 19 juin 2015, la jurisprudence Commune de Fréjus et SCI Bleu marine (CE 5 avr. 1993, n° 117090, Lebon 98 
), aux termes de laquelle la perte de la qualité de propriétaire par le pétitionnaire d’une autorisation d’urbanisme postérieurement à la délivrance de celle-ci entraînait l’annulation de cette autorisation.
En l’espèce, la commune de Salbris avait obtenu une déclaration d’utilité publique en vue de la construction d’une gendarmerie. Sur recours des propriétaires du terrain exproprié, la cour administrative d’appel de Nantes avait annulé la DUP et, subséquemment, le juge judiciaire avait constaté que la décision d’expropriation était...
