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Article
Petite précision sur le vote de l’employeur en tant que président du CHSCT/CSE
Petite précision sur le vote de l’employeur en tant que président du CHSCT/CSE
La décision par laquelle le CHSCT qui, dans le cadre d’une consultation sur un projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité, a décidé du recours à une expertise, mandate un de ses membres pour agir et le représenter en justice pour garantir l’exécution de la décision de recourir à un expert constitue une délibération sur laquelle les membres élus du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail doivent seuls se prononcer en tant que délégation du personnel, à l’exclusion du chef d’entreprise, président du comité.
par Emilie Maurel, Docteur en droit, Université de Nice Sophia-Antipolis, UMR 7321le 27 octobre 2022
Dans le cadre du CHSCT, le vote du chef d’entreprise est exclu lorsque les membres du comité sont consultés en tant que délégation du personnel. Cependant, qu’en est-il lorsqu’un mandat est donné à un membre du comité pour le représenter en justice ? C’est à cette question qu’à dû répondre la Cour de cassation concernant le mandat de représentation garantissant l’exécution de la décision de recourir à un expert.
Dans les faits, une société souhaitait procéder à la mise en place d’un « Projet d’évolution de l’organisation ». À cet effet s’est tenue une réunion de présentation du projet lors de laquelle les représentants du personnel ont dénoncé des dysfonctionnements du comité, souhaitant ajouter le point « Fonctionnement du CHSCT » à l’ordre du jour. Une nouvelle réunion est organisée à laquelle seul un élu se présente. Deux votes sont effectués. D’une part, le membre du comité a voté seul le recours à une expertise. D’autre part a été voté le mandat permettant de représenter le CHSCT en justice « pour garantir l’exécution de la délibération concomitante ayant décidé de recourir à une expertise pour un projet important ».
Le point de départ du litige est...
