Petite précision sur le vote de l’employeur en tant que président du CHSCT/CSE

Dans le cadre du CHSCT, le vote du chef d’entreprise est exclu lorsque les membres du comité sont consultés en tant que délégation du personnel. Cependant, qu’en est-il lorsqu’un mandat est donné à un membre du comité pour le représenter en justice ? C’est à cette question qu’à dû répondre la Cour de cassation concernant le mandat de représentation garantissant l’exécution de la décision de recourir à un expert.

Dans les faits, une société souhaitait procéder à la mise en place d’un « Projet d’évolution de l’organisation ». À cet effet s’est tenue une réunion de présentation du projet lors de laquelle les représentants du personnel ont dénoncé des dysfonctionnements du comité, souhaitant ajouter le point « Fonctionnement du CHSCT » à l’ordre du jour. Une nouvelle réunion est organisée à laquelle seul un élu se présente. Deux votes sont effectués. D’une part, le membre du comité a voté seul le recours à une expertise. D’autre part a été voté le mandat permettant de représenter le CHSCT en justice « pour garantir l’exécution de la délibération concomitante ayant décidé de recourir à une expertise pour un projet important ».

Le point de départ du litige est...