Petits problèmes procéduraux en matière de partages judiciaires

Les partages judiciaires sont une figure originale en matière de procédure civile. Ils sont, en effet, balancés entre les règles communes du procès civil et, dans le même temps, dépendantes d’un corps de dispositions spécifiques contenues aux articles 1360 et suivants du code de procédure civile (v. sur la question du partage judiciaire, F. Terré, Y. Lequette et S. Gaudemet, Droit civil – Les successions, les libéralités, Dalloz, coll. « Précis », 2024, p. 1071, n° 1136). En résulte un contentieux dans lequel l’âpreté procédurale vient rencontrer la technicité du fond du droit. L’arrêt rendu le 23 mai 2024 permet de particulièrement bien s’en rendre compte en mêlant à la fois des questions de droit commun en matière de délibéré d’appel mais également des thématiques directement liées aux partages judiciaires et plus précisément aux exigences concernant l’assignation introductive.

Il faut reprendre les faits pour comprend tout l’enjeu du problème. Une personne décède le 1^er août 2011. Le défunt laisse à sa survivance ses trois enfants, nés d’unions différentes. Le de cujus était propriétaire indivis d’un bien avec sa première épouse, de laquelle il était divorcé, au jour du décès. C’est dans ce contexte que l’une des héritières a assigné les indivisaires – à savoir ses deux frères cohéritiers – et la première épouse dont la communauté n’avait donc pas été partagée. En cause d’appel, un contentieux se noue autour de la recevabilité de l’assignation introductive sur le fondement de l’article 1360 du code de procédure civile. Les juges du fond considèrent, par arrêt du 8 mars 2022 (et cette date sera importante pour la suite), que l’assignation présente des diligences en vue de parvenir à un partage amiable en visant notamment une lettre adressée par le conseil de la demanderesse au notaire chargé de la succession.

Mais c’était sans compter sur un petit imprévu. La première épouse du défunt est, en effet, placée sous tutelle le 17 février 2022. L’un des enfants issus de la première union est désigné en qualité de tuteur aux biens de sa mère tandis qu’un tiers est désigné tuteur à sa personne. Nous l’aurons compris à la relecture des deux dates précédemment citées : la tutelle a été ordonnée pendant le délibéré d’appel et aucune réouverture des débats n’a été ordonnée, et ce afin que le tuteur puisse intervenir à l’instance. C’est le premier grief qui est reproché par le pourvoi en cassation. Le second concerne la motivation choisie concernant le respect des formalités de l’article 1360 du code de procédure civile.

Les différents moyens auront des résultats inégaux. Le premier n’aboutira pas à une cassation tandis que le second sera, au contraire, couronné de succès. Étudions pourquoi la décision du 23 mai 2024 rendue par la première chambre civile de la cour de cassation permet un beau mouvement de balancier entre droit commun du procès et droit spécial des partages judiciaires.

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