On peut faire du vélo pendant le confinement

Le juge des référés du Conseil d’État a enjoint, le 30 avril, au premier ministre de « rendre publique, sous vingt-quatre heures, par un moyen de communication à large diffusion », la position de l’État sur l’usage de la bicyclette pendant le confinement.

À l’origine de cette injonction, un certain désordre de la communication de l’État sur cette question. Le décret du 23 mars 2020 interdit les déplacements sauf pour certains motifs, mais il ne souffle mot des moyens de déplacement. Toutefois, un certain nombre de communications du gouvernement ou de préfets, en particulier sur les réseaux sociaux, ont affirmé que la bicyclette était interdite en soi. Et plusieurs dizaines de cyclistes ont été verbalisés, non pas pour le motif, légal, de leur déplacement, mais pour leur moyen de transport. Des pistes cyclables ont également été fermées par des maires ou des préfets.

C’est dans ce contexte que la Fédération des usagers de la bicyclette (FUB) a saisi le juge des référés d’une demande tendant à ce qu’il soit enjoint au gouvernement de publier un communiqué affirmant expressément que l’usage du vélo était autorisé. La FUB lui demandait également d’enjoindre à plusieurs préfets de rouvrir des pistes cyclables, et même « au ministère public » de cesser de poursuivre les verbalisations ayant pour motif l’usage du vélo. Ces demandes sont bien sûr rejetées, la première relevant des tribunaux administratifs compétents et la seconde parce que le juge administratif des référés ne saurait prononcer une injonction à l’égard d’une autorité judiciaire.

Dans son mémoire en défense et au cours de l’audience, le ministère de l’intérieur a exposé que l’interprétation du décret du 23 mars 2020 du gouvernement était la même que celle de la FUB : ce texte ne réglemente « que les motifs de déplacement et non les moyens de ces déplacements qui restent libres. La bicyclette est donc autorisée à ce titre comme tout autre moyen de déplacement, et ce quel que soit le motif du déplacement ».

Toutefois, constate le juge, « malgré l’existence de cette position de principe, dont la légalité n’est pas contestée par la fédération requérante, plusieurs autorités de l’État continuent de diffuser sur les réseaux sociaux ou dans des réponses à des « foires aux questions » l’information selon laquelle la pratique de la bicyclette est interdite dans le cadre des loisirs et de l’activité physique individuelle “à l’exception des promenades pour aérer les enfants où il est toléré que ceux-ci se déplacent à vélo, si l’adulte accompagnant est à pied”, ainsi qu’un pictogramme exprimant cette même interdiction ».

Or, estime-t-il, « la faculté de se déplacer en utilisant un moyen de locomotion dont l’usage est autorisé constitue, au titre de la liberté d’aller et venir et du droit de chacun au respect de sa liberté personnelle, une liberté fondamentale au sens des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative ». De plus, si les cyclistes verbalisés à tort peuvent contester l’infraction devant le juge judiciaire, il est arrivé qu’ils soient contraints de descendre de leur véhicule.

Dans ces conditions, le juge considère que l’absence de diffusion publique de la position que le ministère de l’intérieur a exposée devant lui « doit être regardée, en l’espèce, comme portant une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale justifiant que le juge du référé-liberté fasse usage des pouvoirs qu’il tient de l’article L. 521-2 du code de justice administrative et enjoigne au premier ministre de rendre publique, sous vingt-quatre heures, par un moyen de communication à large diffusion, la position en question ». Quelques heures après la lecture de l’ordonnance, le ministère de l’intérieur a publié le communiqué requis sur son site internet.