- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article

Pigiste : absence de fourniture de travail par l’employeur et résiliation judiciaire
Pigiste : absence de fourniture de travail par l’employeur et résiliation judiciaire
Précisions sur les conséquences de la résiliation judiciaire du contrat d’une pigiste en raison de l’absence de fourniture de travail par son employeur.
par Marie Peyronnetle 11 octobre 2017
Une pigiste a été embauchée par une société de presse en janvier 1993. En 2002, le volume de travail qui lui était habituellement fourni a fortement diminué. Estimant que l’employeur avait gravement manqué à son obligation de lui fournir du travail, elle a demandé à la juridiction prud’homale de prononcer la résiliation de son contrat de travail.
La cour d’appel a fait droit à la demande de résiliation judiciaire de la salariée et sa prise d’effet en a été fixée au jour du prononcé de la décision, le 12 novembre 2015. La cour a également calculé les indemnités dues à la salariée sur la base de la moyenne de ses trois derniers mois de salaires, tout en limitant l’indemnisation en raison du fait que la salariée ne s’était plus tenue à la disposition de son employeur à compter de décembre 2003.
La salariée a dans son second moyen contesté cette dernière limitation devant la Cour de cassation. Un moyen qui sera rejeté de manière expéditive par la chambre sociale (le moyen n’est en effet pas rappelé et nous ne pouvons que le deviner) au motif qu’ayant constaté que la salariée ne se tenait plus à la disposition de l’employeur depuis décembre 2003, la cour d’appel avait légalement justifié sa décision.
Plus intéressant est le moyen relevé d’office par la Cour de cassation concernant le mode de calcul de l’indemnisation de la salariée. La chambre sociale estime que la cour d’appel,...
Sur le même thème
-
Respect des préconisations médicales et obligation de sécurité de l’employeur
-
L’existence de risques psychosociaux peut justifier le licenciement d’une salariée enceinte
-
L’imputation de l’indemnité pour travail dissimulé en cas de reprise de marché
-
Opposabilité aux salariés d’un dispositif de vidéosurveillance dans les lieux ouverts au public
-
La « réception » par le salarié de la lettre de licenciement, point de départ du délai de prescription de l’action en contestation de la rupture du contrat
-
Nullité du licenciement d’un salarié intérimaire
-
Report de l’entretien préalable en raison de l’état de santé du salarié
-
Contrat de sécurisation professionnelle et plan de départ sans licenciement
-
La discrimination liée à l’état de santé à l’épreuve du droit de retrait de l’enfant à l’assistant maternel
-
Barème Macron : quelle indemnité pour un salarié ayant plus de dix ans d’ancienneté dans une entreprise de moins de onze salariés ?