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Pigiste : journaliste professionnel employé à titre occasionnel, sous CDI

Le contrat conclu avec un journaliste pigiste est en principe un CDI. Sauf la faculté pour l’intéressé de solliciter la requalification de la relation de travail en collaboration permanente dès lors qu’il est tenu de consacrer une partie déterminée de son temps à l’entreprise de presse à laquelle il collabore, les dispositions de l’article L. 3123-14 du code du travail ne trouvent pas à s’appliquer au contrat de travail du pigiste.

par Jean Sirole 23 février 2018

La septième partie législative du code du travail intitulée « Dispositions particulières à certaines professions et activités » donne lieu à des adaptations des règles communes, comme une décision récente a pu le rappeler pour les employés de maison (Soc. 7 déc. 2017, n° 16-12.809, Dalloz actualité, 19 janv. 2018, obs. J. Siro ). Les journalistes sont également soumis à des dispositions spécifiques qui relèvent de cette partie du code du travail.

En l’espèce, six journalistes pigistes travaillant pour un quotidien national et un syndicat national de journaliste ont saisi le conseil de prud’hommes afin de demander la requalification de la relation de travail, qu’ils estiment être sous contrat à durée déterminée à temps partiel, en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein. La cour d’appel saisie du litige a estimé que les contrats de travail sont depuis l’origine des CDI à temps partiel, rémunérés à la pige. Ils ont par conséquent été déboutés de leurs demandes de paiement d’une indemnité de requalification, d’un rappel de salaire, de sommes au titre du 13e mois et des congés payés afférents, ainsi que d’une régularisation de leur situation auprès des caisses de retraite. Ils forment un pourvoi en cassation, rejeté par la présente décision.

La chambre sociale énonce tout d’abord qu’en l’absence de contrat écrit conclu dans l’un des cas énumérés par l’article L. 1242-2 du code du travail où il peut être recouru à un contrat à durée déterminée, le contrat conclu avec un pigiste est, en principe, un contrat à durée indéterminée, forme...

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