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Article
Le placement d’un enfant autiste en institut spécialisé relève-t-il du référé-liberté ?
Le placement d’un enfant autiste en institut spécialisé relève-t-il du référé-liberté ?
Les personnes atteintes d’un syndrome autistique doivent bénéficier d’une prise en charge adaptée à leur état et à leur âge, ce qui fait peser sur l’État une responsabilité en cas de carence des pouvoirs publics. Pour autant, une telle carence ne relève de la procédure du référé-liberté que dans des cas particuliers, estime le juge des référés du Conseil d’État.
par Jean-Marc Pastorle 2 décembre 2013
Le Conseil d’État était saisi en appel d’un référé-liberté formé par les parents d’un jeune enfant atteint d’un syndrome autistique sévère qui demandaient que soit enjoint au directeur de l’agence régionale de santé (ARS) du Centre et au président du conseil général du Loir-et-Cher de prendre les mesures nécessaires pour assurer la prise en charge de leur enfant dans un institut médico-éducatif.
Rappelant que la loi met à la charge de l’administration une obligation de résultat en matière de prise en charge des personnes...
