Accueil
Le quotidien du droit en ligne
Envoyer à un ami-A+A
Article

Placement sous écrou extraditionnel : renvoi d’une QPC et contrôle de conventionnalité

Le délai raisonnable prévu par l’article 5, § 3, de la Convention européenne s’applique en matière d’extradition. La chambre criminelle juge par ailleurs sérieuse une QPC mettant en cause le régime du placement sous écrou extraditionnel.

par Cloé Fonteixle 29 juin 2016

Le 8 juin 2016, la chambre criminelle a rendu dans une même affaire deux arrêts très importants relatifs au placement sous écrou extraditionnel : l’un renvoyant au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) interrogeant à de nombreux égards le régime légal applicable, l’autre cassant une décision de rejet de mise en liberté de l’individu en attente d’extradition, la chambre de l’instruction n’ayant pas suffisamment motivé sa décision au regard des exigences conventionnelles.

D’une part, pour différentes raisons, les articles 696-11 et 696-19 du code de procédure pénale, dans leur version issue de la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011, étaient confrontés dans une QPC aux articles 2, 4, 7 et 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et 66 de la Constitution. Était en premier lieu mise en cause la répartition des pouvoirs entre le parquet et le magistrat du siège et la limitation du pouvoir de ce dernier à ce stade de la procédure. L’article 696-11 du code de procédure pénale prévoit en effet qu’après la notification de la demande d’extradition, « s’il décide de ne pas laisser en liberté la personne réclamée, le procureur général la présente au premier président de la cour d’appel ou au magistrat du siège désigné par lui ». Ce magistrat du siège peut alors ordonner l’incarcération de la personne ou la placer sous contrôle judiciaire. Le pouvoir de laisser l’individu en liberté semble ainsi n’appartenir qu’au magistrat du parquet. L’absence de tout débat contradictoire et de possibilité de recours contre la décision de placement sous écrou extraditionnel était également déplorée. Il est vrai que cette décision ne fait l’objet d’aucune discussion et que seule une demande de mise en liberté...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :