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Article
Plaine commune : publication de l’arrêté encadrant les loyers d’habitation
Plaine commune : publication de l’arrêté encadrant les loyers d’habitation
Un arrêté du 1er avril 2021 fixe les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés pour l’établissement public territorial Plaine Commune.
par Yves Rouquetle 13 avril 2021
Texte d’application de l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2020, dite ELAN, et du décret n° 2020-1619 du 17 décembre 2020 fixant le périmètre du territoire de l’établissement public territorial Plaine Commune sur lequel est mis en place le dispositif d’encadrement des loyers, un arrêté du 1er avril 2021 (Arr. n° IDF-2021-04-01-00041) fixe pour une année les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés.
Applicable à compter du 1er juin 2021, le texte détermine, sur l’intégralité du territoire de l’établissement public territorial Plaine Commune (qui regroupe les villes d’Aubervilliers, d’Épinay-sur-Seine, de L’Île-Saint-Denis, de La Courneuve, de Pierrefitte-sur-Seine, de Saint-Denis, de Saint-Ouen-sur-Seine, de Stains et de Villetaneuse), ces...
