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Le plan Culture d’Emmanuel Macron passe par la transposition de la directive SMA

Emmanuel Macron a présenté, le 6 mai, les mesures d’un « plan pour la culture », à l’issue d’un échange avec des représentants du secteur qui « fait vivre 1,3 million de personnes ». S’estimant « oubliées » alors que gravement impactés par la crise sanitaire, des personnalités de l’art et de la culture avaient interpellé huit jours plus tôt le président de la République dans une tribune.

par Amélie Blocmanle 13 mai 2020

Artistes et techniciens

Le président de la République a tout d’abord fait droit à la principale revendication des signataires de cette tribune, à savoir que les droits des intermittents du spectacle soient prolongés d’une année, au-delà des six mois où leur activité aura été « impossible ou très dégradée », c’est-à-dire jusqu’à fin août 2021. L’annonce de cette « année blanche » devrait soulager les 100 000 intermittents à l’arrêt depuis la mi-mars, qui doivent en temps normal avoir travaillé 507 heures sur douze mois pour avoir droit au chômage.

Concernant les artistes-auteurs (Dalloz IP/IT 2020. 206, art. E. Emile-Zola-Place et H. Perez ; Dalloz actualité, 3 avr. 2020, art. A. Blocman ; ibid. 20 mars 2020, art. N. Maximin), le président de la République a annoncé l’exonération des cotisations sociales pour 4 mois, la simplification de l’accès au fond de solidarité national qui, à la fin avril, avait déjà alloué 80 millions d’aides pour la culture, comme l’a rappelé ensuite Franck Riester. Le ministre de la Culture a également annoncé l’ouverture d’un site dédié permettant aux artistes-auteurs de saisir leurs dossiers. Le refinancement, à hauteur de 50 millions d’euros, du Centre national de la musique, ouvert en début d’année et dont les ressources proviennent habituellement de taxes sur la billetterie des spectacles, a été également annoncé, ainsi que la création d’un « fond festivals », toutes disciplines culturelles confondues, abondé par les régions.

L’autre attente forte du secteur est celle émanant des producteurs audiovisuels est celle de la reprise des tournages, « très difficile avant la fin mai » a admis Emmanuel Macron. Les assureurs, dans le cadre des contrats classiques, ne pouvant s’engager, le président de la République a annoncé la création d’un fonds d’indemnisation auquel seront attribués des « moyens lourds » en cours de finalisation avec le Centre national du cinéma (CNC). Abondé par les régions et co-financé par les assureurs, SOFICA, voire les banques et acteurs privés impliqués dans le secteur, ce fond a vocation à aider à indemniser les reports ou annulations de tournages.

Menaces sur la souveraineté culturelle 

Insistant sur la nécessaire préservation de la diversité culturelle, le chef de l’État souhaite encourager et relancer les co-productions européennes, menacées par des « grands prédateurs », américains et chinois, « avec d’autres modèles et d’autres sensibilités ». À cette fin, il a pris l’engagement de transposer la directive SMA, d’ici la fin de l’année, de façon à imposer aux plateformes étrangères d’investir dans la production audiovisuelle française et européenne, « dès le 1er janvier 2021 ». L’examen du projet de réforme de l’audiovisuel qui intègre – entre autres – la transposition de la directive SMA – et devait démarrer à la fin mars au Parlement, a été reporté sine die en raison de la crise sanitaire. Le président a insisté également sur la nécessité de protéger les actifs et les entreprises de la diversité culturelle (catalogues de films et de séries notamment), contre d’éventuelles acquisitions extra-européennes. L’objectif est de structurer et de renforcer les financements pour développer une « force de frappe économique de nos industries culturelles et créatives ».

La directive 2018/1808 du 14 novembre 2018 dite « Services des médias audiovisuels (SMA) » (v. C. Nguyen, Le nouveau cadre communautaire des services de médias audiovisuels, Dalloz IP/IT 2019. 262 ; C. Chadaillac, Révision de la directive Service des médias audiovisuels : la régulation des médias à l’ère des nouveaux usages numériques, Légipresse 2019. 109 ) impose en effet aux fournisseurs de services de médias audiovisuels deux séries d’obligations nouvelles, en matière d’investissement, d’une part, et de diffusion des œuvres audiovisuelles et cinématographiques, d’autre part. Autre changement majeur, le principe du pays d’origine, émanant de la directive 2010/13/UE du 10 mars 2010, est remis en cause au profit de la loi du pays de destination.

Les services de télévision et de médias audiovisuels à la demande étrangers ciblant le territoire français (parmi lesquels Netflix, Amazon, Disney+) sont donc, en vertu de la directive, assujettis au régime de contribution à la production audiovisuelle française et européenne qui s’appliquait jusqu’à présent aux seuls éditeurs établis en France. Après avoir envisagé un taux de contribution aligné sur celui des éditeurs historiques, de 16 % du chiffre d’affaires réalisé en France, c’est finalement un taux de 25 % du chiffre d’affaires qui avait été annoncé courant janvier dans le cadre du projet de loi de réforme de l’audiovisuel. Ces obligations ne s’appliquent toutefois pas aux chaînes ou plateformes réalisant moins de 5 millions de chiffre d’affaires, et exclut les petites chaînes thématiques.

Afin de promouvoir la diversité culturelle dans le nouvel écosystème des services en ligne, la directive SMA impose en outre aux services de médias audiovisuels à la demande (SMAD) 30 % de présence d’œuvres européennes dans leurs catalogues.

En vertu de la directive, les organismes de radiodiffusion télévisuelle doivent en outre réserver une part minimale de leur temps d’antenne ou de leur budget de programmation à des œuvres européennes émanant de producteurs indépendants. Le sujet est épineux, et la défense de la production indépendante a aussi pour conséquence d’interdire aux éditeurs historiques de se constituer des catalogues de droits sur des œuvres. Le projet de loi de réforme de l’audiovisuel vise donc à simplifier les dispositions législatives applicables concernant la contribution des services au développement de la production indépendante, et à soumettre l’ensemble des SMAD, incluant les plateformes étrangères, aux règles de la production indépendante, habituellement réservées aux éditeurs historiques…

La directive SMA rassemble en outre diverses dispositions relatives aux plateformes de partage de vidéos (protection des mineurs, lutte contre la haine, communications commerciales…). À ce titre, le projet de loi prévoit que l’ARCOM serait désormais chargé du règlement des différends entre utilisateurs de ces plateformes pour lesquelles est instauré un régime de corégulation.

Le président s’est engagé à « passer plus vite et plus en force » pour la transposition de la directive (expression toute relative, puisque le texte doit être transposé par les États membres d’ici le 19 sept. 2020). Il a annoncé à cette fin la constitution d’une « task force » de négociation avec le CNC et le ministre de la Culture, « pour régler les questions en suspens ». La question d’opérer cette transposition par voie d’ordonnance, de même que celle de la directive « droit d’auteur » annoncée également d’ici la fin de l’année par Franck Riester, est donc ouverte. 

 

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