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Plan de cession : reprise d’un prêt par le cessionnaire

Le prêt consenti par un professionnel du crédit avant l’ouverture du redressement judiciaire de l’emprunteur n’est pas un contrat en cours et ne peut donc être cédé au cessionnaire. Et l’engagement pris par ce dernier de reprendre le prêt ne libère pas la caution de l’emprunteur. 

par Alain Lienhardle 17 février 2016

Le premier mérite de cet arrêt est sûrement de clarifier la situation du contrat de prêt consenti par un professionnel au regard du régime de la continuation des contrats en cours au jour du jugement d’ouverture, condition de leur « cessibilité » en cas de cession de l’entreprise au terme de la liquidation judiciaire. À cet égard, la Cour de cassation ne modifie pas ici sa jurisprudence, mais la clarifie par l’emploi d’une affirmation de principe claire et sans nuance, là où les décisions ont souvent été nimbées d’un certain flou : « Le prêt consenti par un professionnel du crédit avant l’ouverture du redressement judiciaire de l’emprunteur n’est pas un contrat en cours au sens de l’article L. 622-13 du code de commerce et ne peut donc être cédé au titre des contrats visés à l’article L. 642-7 ». La chambre commerciale ne subordonne donc plus l’exclusion de la qualification de contrat en cours à la...

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