Plan de départ volontaire et application à un salarié démissionnaire

Validés de longue date par la Cour de cassation (V. Soc. 5 mars 1986, n° 83-40.233, Bull. civ. V, n° 60), les plans de départs volontaires permettent notamment à l’entreprise de procéder à des suppressions de postes sans la brutalité du licenciement économique. Ils seront, le cas échéant, intégrés au plan de sauvegarde de l’emploi si les conditions d’application de ce dernier sont remplies. En effet, la particularité qu’il ne s’agisse pas de licenciements, ni même de ruptures unilatérales à proprement parler, ne fait pas échapper ces résiliations au décompte d’effectif lié aux différentes procédures de licenciement économique (C. trav., art. L. 1233-3 al. 2 ; Soc. 26 oct. 2010, n° 09-15.187, Bull. civ. V, n° 245 ; Dalloz actualité, 9 nov. 2010, obs. L. Perrin ; Dr. soc. 2010. 1164, note F. Favennec-Héry ; RDT 2010. 704, étude F. Géa ; V. aussi G. Auzero, E. Dockès, Droit du travail, Dalloz, coll. « Précis », 2015, p. 540 et 583). Le peu d’encadrement législatif sur le dispositif appelle néanmoins à la plus grande prudence dans la rédaction de ces plans, dont résulte en pratique une « rupture négociée » issue de l’article 1134 du code civil. Dans sa décision du 12 janvier 2016, la chambre sociale donne une illustration de la situation contraignante dans laquelle se place l’employeur lorsqu’il utilise cette technique.

Un salarié avait démissionné pour rejoindre un nouvel emploi après s’être vu refuser l’accès au dispositif de départ volontaire prévu dans son entreprise faisant face à des difficultés économiques. Contestant ensuite les conditions son départ, et dans l’objectif d’obtenir le versement de l’indemnité de départ prévue au plan de départ volontaire, il saisit la juridiction prud’homale. Le plan en cause semblait...