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Article
Plan de redressement : apurement du passif d’un débiteur en cessation d’activité
Plan de redressement : apurement du passif d’un débiteur en cessation d’activité
La cessation d’activité d’une personne physique ne fait pas obstacle à l’adoption d’un plan de redressement ayant pour seul objet l’apurement de son passif.
par Alain Lienhardle 9 mai 2017
Par cet important arrêt de principe, la Cour de cassation tranche une question qui, depuis la réforme de 2005, divisait la doctrine comme les juridictions du fond. Pour certains, à l’instar de la cour d’appel de Paris en l’espèce, et comme elle l’avait énoncé dans l’arrêt cassé, « la cessation d’activité exclut l’élaboration d’un plan de redressement judiciaire lequel, selon l’article L. 631-1, alinéa 2, du code de commerce, doit tendre à permettre non seulement l’apurement du passif mais dans le même temps la poursuite de...
