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Plan des États généraux : les points en suspens pour la justice économique
Plan des États généraux : les points en suspens pour la justice économique
Nous avons interrogé les professionnels du droit suite au plan présenté par le ministre de la Justice la semaine dernière. Tribunal des affaires économiques, contribution, code de droit international privé… Si les réactions sont positives, des interrogations demeurent.
par Pierre Januel, journalistele 16 janvier 2023

Les réactions générales au plan présenté par Éric Dupond-Moretti sont toutes positives. Pour Laure Lavorel, présidente du Cercle Montesquieu, « les entreprises ont besoin d’une justice qui fonctionne. Nous avons participé aux États généraux et sommes satisfaits du plan présenté. Nous nous félicitons de la reprise de propositions concernant les affaires économiques. Elles montrent une prise de conscience de l’importance du droit économique ».
Jean-Philippe Gille, président de l’Association française des juristes d’entreprise (AFJE), abonde sur ce point : « Pour les professionnels du droit, c’est un intéressant changement d’orientation stratégique : le ministère de la Justice se présente aussi comme celui du droit économique, et pas seulement celui de l’administration de la justice ». Et ce, « alors qu’il y a une compétition internationale autour du droit ». Même son de cloche pour Michel Peslier, président par intérim de la Conférence générale des juges consulaires de France, qui « accueille favorablement l’annonce des évolutions proposées par le garde des Sceaux ».
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Code de commerce 2023, annoté
06/2022 -
118e édition
Auteur(s) : Nicolas Rontchevsky; Eric Chevrier; Pascal Pisoni