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Plateformes : la Commission européenne a ouvert une consultation sur le Digital Services Act

Du 2 juin au 8 septembre, la Commission européenne recueille les avis des Européens et des non-Européens sur la future législation relative aux services numériques (Digital Services Act).

par Nathalie Maximinle 8 juin 2020

Le cadre législatif général relatif aux services numériques, « fournis, par voie électronique, à distance, à la demande de l’utilisateur » contre rémunération (v. dir. [UE] 2015/1535, 9 sept. 2015, art. 1er, b), repose sur la directive Commerce électronique 2000/31/CE du 8 juin 2000. Il est globalement resté inchangé depuis vingt ans, hormis quelques adaptations sectorielles. L’essor des plateformes en ligne l’a rendu obsolète, ou à tout le moins inefficace pour appréhender les problématiques soulevées par ces acteurs économiques. Annoncé par la présidente van der Leyen dans ses orientations politiques (p. 15) et précisé par la Commission européenne dans la communication « Façonner l’avenir numérique de l’Europe » du 19 février 2020, le paquet « Digital Services Act » doit moderniser ce corpus.

La consultation ouverte le 2 juin porte principalement sur les deux piliers du Digital Services Act :

• proposer des règles pour faire face aux risques auxquels sont confrontés les utilisateurs et protéger efficacement leurs droits : quel régime de responsabilité pour les intermédiaires en ligne, quelle gouvernance pour les marchés des services numériques ?

• proposer des règles ex ante pour remédier aux déséquilibres sur ces marchés. Il s’agirait de créer un statut de « gardien » (gatekeeper) visant les grandes plateformes, celles qui fixent les règles du jeu pour les utilisateurs et pour leurs concurrents. À noter que parallèlement, la Commission consulte sur une réforme plus globale du droit de la concurrence.

La consultation sur le Digital Services Act concerne également d’autres questions émergentes : la situation des travailleurs indépendants, la publicité en ligne, les « contrats intelligents ».

Chacun peut contribuer jusqu’au 8 septembre. Des propositions seront publiées d’ici la fin de l’année. Elles compléteront utilement le Règlement (UE) 2019/1150 du 20 juin 2019, applicable à partir du 12 juillet, promouvant l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d’intermédiation en ligne (v. F. Sabrinni, La notion de plateforme au cœur des nouvelles relations entre professionnels, RTD com. 2020. 215 ).

 

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