PLF 2023 : les principaux amendements retenus par le gouvernement

Le gouvernement a enclenché mercredi la procédure du 49.3, qui permet l’adoption d’un projet de loi sans vote. Et ce, dans la version que souhaite le gouvernement. Ce dernier a retenu plusieurs amendements, parfois venus de l’opposition.

par Pierre Januel, Journalistele 24 octobre 2022

Le 49.3 permet au gouvernement d’engager sa responsabilité sur le texte qu’il souhaite. Il peut ainsi revenir sur certains votes. La création d’une taxe sur les super-profits, qui avait été adoptée par les députés à l’initiative du Modem, n’a pas été intégrée au texte.

Les députés NUPES et RN ont déposé deux motions de censure. Mais, les députés LR ont annoncé qu’ils ne les voteraient pas. La première partie de la loi de finances, modifiée par les amendements sélectionnés par le gouvernement, sera donc validée. Les députés vont maintenant étudier la seconde partie du budget (qui porte sur les dépenses prévues par chaque mission budgétaire), puis le projet de loi de finances sera transmis au Sénat.

Entreprises

Le montant maximum de bénéfices pour le taux réduit d’Impôt sur les sociétés pour les PME passera de 38 120 à 42 500 €. Les sociétés à prépondérance immobilière seront dorénavant exclues de ce mécanisme.

Le régime d’exonération d’impôt sur les bénéfices, de taxe foncière et de contribution économique territoriale bénéficiant aux jeunes entreprises innovantes est prolongé.

L’actualisation des valeurs locatives utilisées pour l’établissement des impôts directs locaux portant sur les locaux professionnels (RVLLP) réalisée en 2022 est repoussée à 2025. D’autres échéances de cette réforme sont décalées.

Le texte permet l’étalement des subventions pour lisser les charges fiscales sur les subventions de recherche versées par l’Union européenne.

Les terrains de sport extérieurs contribuant à l’activité du local commercial seront exonérés de taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux.

Un amendement vient préciser les règles de perception des droits de mutation pour les entreprises individuelles ayant opté pour l’impôt sur les sociétés.

Concernant la facturation électronique, la conservation des documents sur un support informatique sera nécessaire, uniquement lorsque les documents sont émis ou reçus électroniquement. L’amendement permet également de recourir au cachet électronique. Le gouvernement a transposé l’obligation pour les prestataires de services de paiement (PSP) de tenir des registres de paiements transfrontaliers et de les mettre à la disposition de l’administration. Les obligations des assujettis uniques à la TVA sont ajustées.