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Le gouvernement a présenté hier son budget 2024. Après le PLFSS, ce projet de loi de finances est une autre occasion de décliner le plan anti-fraude présenté au printemps. Différentes mesures sont prévues, dont la création d’un délit autonome « de mise à disposition d’instruments de facilitation de la fraude fiscale », la possibilité de poursuivre un contrôle dans les locaux de l’administration ou le renforcement des pouvoirs du fisc.
par Pierre Januel, Journalistele 28 septembre 2023
Au printemps, Gabriel Attal avait annoncé de nombreuses mesures anti-fraudes (Dalloz actualité, 10 mai 2023, obs. P. Januel). Avec le PLFSS 2024 (Dalloz actualité, 27 sept. 2023, obs. P. Januel), ce PLF 2024 est l’occasion de mettre en œuvre plusieurs de ces dispositions.
L’article 19 du projet de loi contient une variété de mesures anti-fraudes. D’abord, les agents fiscaux pourront procéder à des enquêtes actives sous pseudonyme sur des sites internet, réseaux sociaux et applications de messagerie. De plus, l’article prolonge de deux ans l’expérimentation adoptée en 2020, qui permet au fisc de cribler les plateformes et réseaux sociaux, pour détecter des fraudes à partir des informations laissées par les internautes. Il élargit également les plateformes concernées pour permettre de cribler celles où une identification est nécessaire à l’entrée, comme Facebook.
L’article 19 renforce également les sanctions administratives en cas de fraude aux aides...
