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Article
Pluralité d’avocats dans le cadre d’une instruction : convocation de l’avocat premier choisi
Pluralité d’avocats dans le cadre d’une instruction : convocation de l’avocat premier choisi
Lorsque plusieurs avocats sont désignés par une partie dans le cadre d’une instruction, cette dernière doit faire connaître le nom de l’avocat qui sera destinataire des convocations. À défaut de choix, les convocations sont adressées à l’avocat premier choisi : dès lors, n’est pas entaché de nullité le débat contradictoire en vue de la prolongation de la détention provisoire auquel a été convoqué, dans les formes et délais prescrits par la loi, l’avocat premier choisi, peu importe à cet égard que l’avocat dernièrement désigné n’ait pas été convoqué dans le délai de cinq jours ouvrables précédant le débat.
par Lucile Priou-Alibertle 12 mars 2014
La procédure avait trait à la question de la prolongation de la détention provisoire pour un homme placé sous mandat de dépôt correctionnel. Le juge des libertés et de la détention avait, le 24 septembre 2013, adressé une convocation à un avocat choisi le 9 septembre de la même année pour le débat prévu, le 16 octobre. La veille du débat, le juge des libertés et de la détention avait, également, adressé une convocation à un autre avocat choisi, le 12 septembre, par déclaration au chef de l’établissement pénitentiaire.
Le jour du débat, aucun avocat n’était présent et le détenu acceptait d’être entendu en leur absence : à l’issue du débat, la détention provisoire était prolongée.
Aussi, le détenu interjetait-il appel de l’ordonnance excipant de la nullité du débat contradictoire au motif que l’avocat désigné en dernier lieu n’avait pas été convoqué dans les...
