Pluralité de débiteurs solidaires d’une dette fiscale : défaut de notification à l’un d’entre eux du redressement

Pour la chambre commerciale de la Cour de cassation, statuant par deux arrêts similaires, destinés tous deux à être mentionnés dans le Rapport annuel, le défaut de notification d’un acte de rectification à tous les redevables solidaires de la dette fiscale ne vicie pas toute la procédure de rectification. Dans un cas comme dans l’autre, la Haute juridiction prononce une cassation sans renvoi et l’impôt en cause, ce sont les droits d’enregistrement.

Il est question, dans le premier arrêt (n° 20-23.653, D. 2023. 1465 ), d’une donation, par deux parents, à leurs trois enfants, de l’usufruit d’actions d’une société ayant été réalisée par deux actes authentiques en date du 16 décembre 2011. Mais le 4 septembre 2014, l’administration fiscale a lancé une procédure de redressement : elle a adressé aux parents et à leurs enfants (ci-après les consorts M.) des propositions de rectification portant sur les droits d’enregistrement au titre de ces donations, considérant que l’assiette de ces droits a été minorée. Après AMR du 28 avril 2015, les consorts M. ont formé une réclamation qui a été rejetée par l’administration fiscale par décisions des 16 octobre 2015 et 7 octobre 2016. Ils ont alors assigné l’administration fiscale en annulation de ces décisions et en décharge des droits mis en recouvrement. Si les premiers juges (le...