- Administratif
- Toute la matière
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- Social
- Avocat
Article
Pluralité de débiteurs solidaires d’une dette fiscale : défaut de notification à l’un d’entre eux du redressement
Pluralité de débiteurs solidaires d’une dette fiscale : défaut de notification à l’un d’entre eux du redressement
Lorsque l’irrégularité intervient au cours de la procédure de rectification, le défaut de notification d’un acte par l’administration fiscale à tous les redevables solidaires entraîne l’irrégularité des actes subséquents, l’annulation de l’avis de mise en recouvrement (AMR) et la décharge des droits et pénalités. En revanche, lorsque l’irrégularité intervient au cours de la phase contentieuse préalable, celle-ci, postérieure à l’AMR, ne saurait entraîner la décharge des droits et pénalités.
par Xavier Delpech, Rédacteur en chef de la Revue trimestrielle de droit commercialle 5 octobre 2023
Pour la chambre commerciale de la Cour de cassation, statuant par deux arrêts similaires, destinés tous deux à être mentionnés dans le Rapport annuel, le défaut de notification d’un acte de rectification à tous les redevables solidaires de la dette fiscale ne vicie pas toute la procédure de rectification. Dans un cas comme dans l’autre, la Haute juridiction prononce une cassation sans renvoi et l’impôt en cause, ce sont les droits d’enregistrement.
Il est question, dans le premier arrêt (n° 20-23.653, D. 2023. 1465 ), d’une donation, par deux parents, à leurs trois enfants, de l’usufruit d’actions d’une société ayant été réalisée par deux actes authentiques en date du 16 décembre 2011. Mais le 4 septembre 2014, l’administration fiscale a lancé une procédure de redressement : elle a adressé aux parents et à leurs enfants (ci-après les consorts M.) des propositions de rectification portant sur les droits d’enregistrement au titre de ces donations, considérant que l’assiette de ces droits a été minorée. Après AMR du 28 avril 2015, les consorts M. ont formé une réclamation qui a été rejetée par l’administration fiscale par décisions des 16 octobre 2015 et 7 octobre 2016. Ils ont alors assigné l’administration fiscale en annulation de ces décisions et en décharge des droits mis en recouvrement. Si les premiers juges (le...
Sur le même thème
-
Majeur protégé et droit des sociétés : le curatélaire et l’exercice de ses droits d’associé
-
Le rapport annuel 2023 de l’ORIAS : la photographie statistique annuelle prise par un registre d’intermédiaires en banque, assurance et finance
-
Les clauses de parité tarifaire devant la Cour de justice de l’Union européenne
-
De l’usage de l’article 1112-1 du code civil en matière de réservation de voyage
-
Panorama rapide de l’actualité « Affaires » de la semaine du 23 septembre 2024
-
Du point de départ de la prescription applicable à l’action en garantie des vices cachés contre le constructeur
-
La Médiation de l’assurance : une voie efficace dans une stratégie contentieuse
-
Loyers commerciaux au 2e trimestre 2024 : l’ILAT en tête !
-
Panorama rapide de l’actualité « Affaires » de la semaine du 16 septembre 2024
-
L’ouverture d’une liquidation judiciaire n’entraîne plus la résiliation du compte courant !
Sur la boutique Dalloz
Code de procédure fiscale 2024, annoté et commenté
05/2024 -
31e édition
Auteur(s) : Ludovic Ayrault; Olivier Négrin